Réduction de la prescription de 5 ans à 2 ans en matière prud’hommale : Atteinte disproportionnée au droit d’accès au Juge ou pas ?
Pas d’atteinte disproportionnée dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et des recours qui lui sont ouverts.
Rupture conventionnelle : Conséquence du décès du salarié survenant entre l’homologation et la date de rupture.
La créance d’indemnité de rupture nait dès l’homologation de la convention même si elle ne devient exigible qu’à la date fixée pour la rupture.
Impossibilité pour le salarié de réclamer une prime prévue par une lettre d’intention si cet engagement n’a pas été contractualisé par le contrat de travail.
De même, lorsque l’employeur n’a pas caractérisé l’existence d’un engagement unilatéral de sa part de payer ladite prime.
Les limites de la liberté d’expression
La rupture du contrat de travail d’un salarié « fondé sur la violation par celui-ci d'une clause de son contrat de travail d'animateur, poursuivant le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l'employeur compte tenu de l'impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l'égard des femmes, sur les intérêts commerciaux de l'employeur, n’est pas disproportionnée et ne portait donc pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié ».
Conséquences attachées à l’irrégularité d’une procédure conventionnelle préalable à un licenciement
L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur.
Oublier de remettre un exemplaire de la convention au salarié ou ne pas se préserver un moyen de preuve de cette remise peut coûter cher.
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle .
Quid des règles encadrant l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre de la conclusion d’un contrat ?
La CNIL publie une note rappelant les conditions dans lesquelles un enregistrement téléphonique peut être utilisé pour établir la preuve de la formation d’un contrat.
Contrat de travail apparent : Celui qui invoque son caractère fictif doit en rapporter la preuve.
Il n’appartient pas au salarié de démontrer sa qualité de salarié.
Prise de congés payés par le salarié : Le silence de l’employeur laisse présumer son acceptation.
Par suite cette prise de congé ne peut entrainer ni un avertissement ni un licenciement pour faute grave.
RGPD : la liberté d’agir des associations de défense de consommateurs
Les associations de défense des consommateurs sont recevables à exercer des actions contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel.
Modalités d’indemnisation du salarié protégé évincé pour la période entre son licenciement et sa réintégration.
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations de l’employeur débiteur de l’indemnisation.
Motif du licenciement prononcé après refus par le salarié d’une rétrogradation disciplinaire.
Le refus d’une rétrogradation disciplinaire ne fait pas obstacle au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle.