Contrôle URSSAF : conditions d’exonération de charges sociales sur les cadeaux clients
Avant de valider le redressement, les Juges doivent rechercher si les dépenses litigieuses constituent des avantages en nature alloués aux salariés de l’entreprise ou à des salariés tiers à la société.
La prise en charge des tests COVID du salarié par l’employeur.
En principe, le coût d’un test d’un test virologique ne constitue pas un frais professionnel, mais un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
Modulation du temps de travail : Cette organisation collective s’impose au salarié dès lors qu’il est embauché après sa mise en place.
Ceci dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause dérogatoire à cette organisation collective.
Rupture du contrat de travail
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse se cumule -t-elle avec celle prévue pour absence de notification des motifs s’opposant au reclassement ?
Elections professionnelles
Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Echec à l’obligation de réintégration d’un salarié protégé en raison de son comportement harcelant
Débiteur d’une obligation de sécurité dont relève l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne peut pas réintégrer un salarié protégé accusé de faits de harcèlement moral
Congé sabbatique : modalités d’application des dispositions relatives au congés sabbatique
L’employeur qui reporte le départ en congé sabbatique pour une durée de moins de 6 mois n’a pas à motiver sa décision
Rupture du contrat de travail
Priver le salarié de sa rémunération variable constitue un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte de la rupture
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fera principalement par voie dématérialisée.
Sauf à justifier de l’impossibilité d’utiliser le Télérecours, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fera obligatoirement sur le portail numérique.
L’immixtion de l’employeur dans un domaine délégué expressément à un salarié, constitue un manquement suffisamment grave de nature à justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs doit pouvoir être autonome sur le domaine des pouvoirs délégués. En s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par le délégataire, l’employeur s'était immiscé de manière fautive dans l'exercice du pouvoir disciplinaire du délégataire privant ainsi celui-ci d'une partie de ses prérogatives contractuelles et l'empêchant de mener ses missions. En conséquence, l’employeur commet une faute, de sorte que, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Possibilité pour l’employeur de notifier un licenciement pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maternité
A condition toutefois qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave non lié à l’état de grossesse
Droit à congés payés au titre de la période d’éviction pour le salarié réintégré dans l’entreprise après que son licenciement ait été déclaré nul
Sauf pour la période où il a occupé un autre emploi durant la période d’éviction.