Derniers articles Ressources humaines

Comment s’apprécie la durée de la baisse d’un indicateur économique ?

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3, 1°du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période .

Patricia VIANE CAUVAIN

Point de départ et durée de prescription d’une action en requalification d’un temps partiel en temps complet.

Le point de départ du délai de prescription triennale n’est pas l’irrégularité invoquée par le salarié mais la date d’exigibilité des rappels de salaire.

Christine MARTIN

Licenciement pour cause d’inaptitude : L’employeur n’a pas à consulter le CSE lorsque le médecin du travail considère que le reclassement est impossible.

La mention expresse du médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement dispense l’employeur de l’obligation de consulter les délégués du personnel.

Christine MARTIN

Cumul d’un contrat de travail d’un mandat social : comment distinguer la rémunération affectée au mandat et celle relevant de l’exécution du contrat de travail ?

La Cour d’Appel de DOUAI a eu à trancher d’un litige qui opposait une société à un ancien salarié qui réclamait le paiement de rémunérations pour un montant substantiel à une époque où celui-ci cumulait contrat de travail et mandat social. Pour répondre aux moyens des parties, la Cour devait qualifier la rémunération et rechercher si son opposabilité à la société n’obéissait pas à la procédure applicable aux conventions réglementées, tout autant dans les sociétés anonymes que dans les sociétés en nom collectif

Eric DELFLY

Commission de faits fautifs justifiant un avertissement : A qui revient la preuve de la connaissance par l’employeur dans le délai de deux mois ?

C’est à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires.

Christine MARTIN

Indemnisation forfaitaire des frais professionnels prévue au contrat de travail.

L’employeur ne peut pas remplacer le versement des frais professionnels par des primes.

Christine MARTIN

Nullité d’une rupture conventionnelle pour dol à la demande de l’employeur

A défaut pour l’employeur de démontrer que le projet de reconversion professionnelle fallacieux avancé par le salarié pour demander une rupture conventionnelle a déterminé son consentement, la convention de rupture ne peut être annulée pour dol 

Un même poste de reclassement peut être proposé à plusieurs salariés

L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés

Contestation des élections professionnelles après la proclamation des résultats

En l’absence de réserves émises au plus tard lors du dépôt de la liste de ses candidats et de contestation préalable devant le juge judiciaire de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation de l’élection, un syndicat ne peut après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision de l'employeur et demander à ce titre l'annulation des élections 

Lanceur d’alerte et salarié protégé : La double protection

La Cour administrative d’appel aurait dû rechercher si la protection prévue à l’article L 1132-3-3 du Code du travail, dont le salarié se prévalait, était applicable

Licenciement disciplinaire : attention mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ne se confondent pas.

Pas de requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire en cas de reprise du travail par le salarié en cours de procédure.

Christine MARTIN

Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail (barème MACRON) validé par la Chambre Sociale en formation plénière de la Cour de Cassation.

Le barème d’indemnisation du salarié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Christine MARTIN