Création par le salarié d’une entreprise concurrente pendant son préavis de démission : quelles conséquences ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté si l’activité de la société n’a commencé que postérieurement à la rupture du contrat de travail.
La caractérisation du manquement à l’obligation de formation du salarié.
« L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. »
Transformation digitale, IA, télétravail, data… L’humain entre automatisation et autonomie
Attention à ne pas confondre effets sur l'emploi et mutations du travail. Le digital n'impacte pas que les emplois en tant que tels, et dans certains cas il accentue surtout l'importance - pour la performance économique mais aussi la qualité de la vie au travail - de modes d'action et de coopération non prédéfinis.
Prise de congés reportés
"L'employeur ne peut contraindre le salarié à prendre l'intégralité de ses congés payés reportés sans délai de prévenance"
Requalification d’un CDD en CDI : quid du point de départ de la prescription.
Le délai de prescription de deux ans d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des coursiers (TAKEEATEASY.fr)
Caractérisation d’un lien de subordination en cas d’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, ainsi que d’un pourvoir de sanction
Licenciement pour raison économique, acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et communication du motif économique du licenciement : Avant l’heure ce n’est pas l’heure !
La communication du motif économique lors de la procédure de modification du contrat de travail, ne vaut pas communication dans le cadre de la procédure de licenciement qui la suit.
Droits et obligations des salariés en télétravail
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, à retrouver dans SUDRADIO et PARIS MATCH
Caractérisation du temps de pause d’un salarié obligé de rester en tenue de travail
Même en tenue de travail, n’est pas à la disposition de l’employeur, le salarié qui reste libre de rester dans le local de pause ou d’aller où bon lui semble
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail non signée par le salarié : quelle validité ?
Caractérisation de l’absence d’acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non concurrence.
Travailleur étranger employé illégalement : quelle indemnisation ?
La Cour d’Appel est libre d’apprécier quelle est l’indemnisation la plus favorable pour le salarié