L’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence ne doit pas se limiter à une étendue trop vaste.
Selon la Chambre Sociale, les juges du fond sont tenus de rechercher si la clause de non-concurrence prive le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
Régime juridique d’un prêt consenti par l’employeur au salarié
La résolution anticipée du prêt employeur consenti au salarié ayant pour seule cause la démission, est abusive
Caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé par la persistance de l’employeur à appliquer un système de décompte dont il sait qu’il aboutit à des résultats erronés.
L’existence d’un système conventionnel de quantification préalable du temps de travail ne permet pas à l’employeur d’échapper à la rémunération du temps de travail réellement accompli.
Montant de l’indemnité du RSS dont le licenciement a été frappé de nullité, mais qui ne demande pas sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaires.
Transfert du contrat de travail de l’ancien au nouveau prestataire dans le cadre de l’application de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté.
La condition d’affectation sur le marché repris d’au moins 6 mois n’exige pas une présence effective du salarié dans l’entreprise.
Requalification du contrat de travail à temps partiel.
Le salarié contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur travaille à temps complet.
Un salarié ne disposant d’aucune autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne peut être soumis à une convention de forfait en jours.
Un travail totalement organisé et imposé par l’employeur caractérise l’absence d’autonomie réelle dans l’organisation du travail.
Modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues au contrat de travail.
Pas de contractualisation du mode de calcul au profit du salarié qui doit se voir appliquer le nouvel accord régulièrement adopté.
Nouvelles obligations en matière de détachement : ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Les dispositions de la directive Européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 ont été transposées par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.
Comment renoncer à la clause de non-concurrence lors d’une rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation rappelle que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas, elle doit être explicite.
Caractérisation d’un manque de lien de subordination entre une société et son associé unique, ancien gérant qui se prévaut d’un statut salarié.
Le pouvoir de révoquer le gérant exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l'employeur de décider unilatéralement un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord des salariés.