SOURCE : Cass Soc, 13 avril 2016, Arrêt n° 803 FS-P+B+R (n° 14-28.293).

Un salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes aux fins de remise, sous astreinte, par son employeur, de divers documents (bulletins de paie et certificat de travail).

Ces documents lui ont été remis lors de l’audience de conciliation, toutefois le salarié maintenait sa demande de condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de cette remise tardive.

Il va toutefois être débouté par le Conseil des Prud’hommes de LISIEUX le 03 décembre 2013, statuant en dernier ressort, lequel a considéré que le salarié ne justifiait aucunement du préjudice allégué.

Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en Cassation.

A l’appui de son pourvoi, il prétend qu’il n’avait pas à prouver la réalité de son préjudice, celui-ci découlant de la délivrance tardive des certificats de travail et bulletin de paie remis lors de la conciliation.

Mais la Chambre Sociale ne va pas suivre le salarié dans cette argumentation.

Relevant au contraire qu’attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain d’appréciation des Juges du fond, et relevant que le Conseil des Prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Par suite, la Haute Juridiction rejette le pourvoi, revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure considérant qu’une telle violation causait « nécessairement » un préjudice au salarié qu’il convient de réparer, le salarié n’ayant pas en prouver la réalité.

La Haute Juridiction ouvre ainsi la voie à un retour vers plus d’équité envers les entreprises.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats