SOURCE : Cass com., 30 juin 2015, n°14-14892, Inédit

 Un particulier souhaite un placement garanti pour ses fonds. Sur les conseils de son établissement bancaire, il investit son capital en 2002 dans deux produits financiers sécurisés libellés en dollars américains.

 Le montant garanti portant sur la somme en dollars, et non en euros, et la parité de cette monnaie par rapport à l’euro ayant varié défavorablement à échéance, l’investisseur a, in fine, subi une perte. Il a recherché la responsabilité de sa banque, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde :

La banque aurait dû attirer son attention sur les risques de changes, et

l’informer de la survenance des attentats du 11 septembre, de la faillite d’ENRON, des menaces terroristes, de la pénalisation des exportations eu égard au taux du dollar, du risque d’intervention en Irak, évènement susceptibles d’influencer négativement le cours du dollar américain.

 Pour les premiers juges, comme pour la Cour d’appel d’Aix en Provence, tout client normalement averti et diligent ne peut ignorer qu’un placement effectué en monnaie étrangère est nécessairement soumis au taux fluctuations du taux de change, de sorte que le PSI n’était pas débiteur d’aucune obligation à ce titre. S’agissant des événements affectant l’économie américaine, les juges du fond considèrent que ces données sont accessibles à tout investisseur, et ne permettaient pas, lors de son investissement, d’anticiper la possibilité d’une chute du cours du dollar.

 Or, ancien notaire, l’investisseur était nécessairement « normalement averti » et informé de ces évènements.

 Cette position est partagée par la Cour de cassation, qui ajoute que l’investissement réalisé était, au-delà du risque de change, conforme aux objectifs de l’investisseur de procéder à des « placements défensifs ».

 Sylvain VERBRUGGHE

 Vivaldi-Avocats