La notion d’identification électronique enfin définie
Le Gouvernement français a entendu préciser les modalités techniques permettant d’assurer le respect des exigences du Règlement européen dit « eIDAS », en apportant une définition aux notions d’« identification électronique » et de « moyens d’identification électronique », ainsi qu’en ajoutant une mission de certification à l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).
Se préparer au Règlement général sur la protection des données (Partie I)
Le cabinet VIVALDI-Avocats a organisé un premier petit-déjeuner le 27 septembre 2017 afin de préparer ses clients à l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement général sur la protection des données, qui créera de nouvelles obligations contraignantes pour les petites comme les grandes entreprises en terme de gestion de leurs fichiers informatiques.
La CNIL renforce la sécurité des paiements en ligne.
Anticipant l’entrée en vigueur le 25 mai prochain du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL vient de publier une délibération précisant les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place en cas de stockage et d’utilisation de numéros de carte bancaire par des acteurs de la vente à distance.
Refus de brevetabilité pour les animaux et végétaux obtenus par procédés biologiques
Sur proposition de l'Office européen des brevets (OEB), les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé biologique ont été exclus de la brevetabilité.
La reproduction des données d’un collègue, même librement accessibles, constitue un vol
Le libre accès à des informations depuis un terminal d’une entreprise sans passer par un mot de passe ne constitue pas la preuve de leur appartenance à l’entreprise, de sorte que leur usage à des fins étrangères au fonctionnement de l’entreprise par une personne qui n’en est pas propriétaire doit être qualifié de vol.
Refonte du référencement des offres légales en ligne par l’HADOPI
S’inspirant des mécanismes incitatifs de protection des droits d’auteur d’ores et déjà éprouvés à l’étranger, l’HADOPI met en place un nouveau portail de référencement des offres légales en ligne, disponible sur son site Internet institutionnel, couplé d’une proposition de labellisation des offres pour les plateformes de données intéressées.
Transmission de données à caractère personnel du défunt aux héritiers
Les héritiers d’une personne victime d’un accident doivent bénéficier d’un droit d’accès aux informations du défunt, dans la stricte mesure où celles-ci s’avèrent nécessaires à l’établissement du préjudice qu’il a subi et à la réparation pouvant en découler.
Atteinte à la paternité d’une œuvre par appropriation
Une œuvre dite « collective » est composée de contributions personnelles qui se fondent dans l’œuvre d’ensemble, rendant par là même impossible la reconnaissance à leur profit d’un droit d’auteur sur le tout, de sorte qu’une personne ayant simplement participé à sa création ne peut la reproduire sous son nom sans l’autorisation préalable de son titulaire.
Avis de tempête pour le site de partage en ligne The Pirate Bay
La mise à disposition et la gestion d’une plateforme de partage en ligne telle que The Pirate Bay qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet à ses utilisateurs de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair, constituent bien un acte de communication au public, soumis à l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur.
Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
L’antériorité de la dénomination sociale est réduite aux activités effectivement exercées
La dénomination sociale d’une société ne peut faire échec à l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire que pour les classes de produits et services qu’elle exploitait effectivement au jour du dépôt querellé, sans prendre en compte les activités énoncées dans les statuts.
Publicité en ligne : la CNIL précise les règles relatives aux cookies
Le 27 juillet 2016, la CNIL a annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de site, notamment auprès des émetteurs tiers afin d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs intervenant dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne.
