Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier

Le décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

Le décret du 09 juin 2023 oblige l’employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 12 heures, qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Dans ce cas, le délai de 12 heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur. Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Cela donne lieu à la création de l’article R.4121-5 du Code du travail :

« Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Elle comporte les éléments suivants :

1. Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2. Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3. Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4. Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
5. L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant. »

A défaut, l’article R.4741-2 prévoit une amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe.

Il est également conseillé aux employeurs, dans une telle situation, de prendre attache au plus vite avec leur Conseil afin de mettre en place une procédure spécifique.

Celle-ci pourra notamment comprendre :

• L’information des collègues et la mise en place d’une cellule psychologique, au besoin prévoir l’intervention du médecin du travail. La forme de l’annonce est importante, il est primordial d’y réfléchir en amont ;
• L’information de la famille de la victime, l’accompagnement de celle-ci sur les démarches administratives (informer l’organisme de prévoyance, informer les ayants droits de la possibilité d’obtenir une rente de la CPAM par exemple) ;
• Un suivi auprès de la famille de la victime ;
• L’information du CSE qui réalisera une enquête ;
• La déclaration d’accident de travail ;
• La dernière fiche de paie, le solde de tout compte, le certificat de travail ;
• Prévenir les organismes sociaux ;
• Mettre à jour le registre unique du personnel.