L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français

Source :Conseil d’État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon

Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal.

En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis.

Pour échapper à la pénalité appliquée en cas de taxation d’office, le contribuable indiquait qu’une telle procédure ne pouvait s’appliquait dans la mesure où son épouse avait souscrit une déclaration d’impôt à laquelle il devait être rattaché quand bien même son épouse l’avait souscrite pour elle seule, le couple étant séparé.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi du contribuable au visa de l’article 171-5 du code civil qui dispose : « Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. En l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants ».

Il juge en conséquence : « Pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à l’imposition des époux, l’article 196 bis de ce code fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger, requise par l’article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en France, puisse avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue ».

Tant que la transcription du mariage n’est pas intervenue, le couple n’est pas considéré comme marié pour l’administration fiscale. Chaque membre du couple doit donc souscrire sa propre déclaration.

En l’espèce, la transcription a eu lieu postérieurement aux années concernées par le rappel d’impôt de sorte que le contribuable ne pouvait demander son rattachement à la déclaration de son épouse.