Source : Cour de Cassation – Chambre Sociale – 10 avril 2013 n°11-15.651.

La Cour de Cassation répond à une question posée pour la première fois devant elle :

Est-ce que le salarié qui signe une rupture conventionnelle après avoir agi en résiliation judiciaire de son contrat de travail peut, alors qu’il n’a pas contesté cette rupture conventionnelle dans le délai d’un an, maintenir sa demande ?

La réponse de la Cour de Cassation est claire : se plaçant sur le terrain de la prescription, (le salarié qui entend contester une rupture conventionnelle doit intenter son recours dans le délai de 12 mois suivant l’homologation de la rupture en vertu de l’article L.1237-14 du Code du Travail), la Cour de Cassation répond en toute logique que la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet.

En l’espèce, le salarié a saisi dans un premier temps la Juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat, puis a conclu quatre mois plus tard, une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le salarié ne s’était pas rétracté, la rupture conventionnelle a été homologuée et la validité de la convention n’a pas été contestée devant les premiers juges.

Ce n’est que devant la Cour d’Appel qu’il s’est avisé de solliciter la nullité de la rupture conventionnelle.

Le salarié invoquait qu’il ne pouvait renoncer aux règles légales protectrices régissant la rupture de son contrat de travail et qu’il appartenait aux juges de rechercher si la demande de résiliation était justifiée avant de faire application des règles propres à la rupture conventionnelle.

A tort selon la Cour d’Appel qui le déclare irrecevable, ce qu’approuve la Cour de Cassation.

A contrario, le salarié qui conteste une rupture conventionnelle dans le délai d’un an, et alors même qu’il a maintenu sa demande de résiliation judiciaire pourrait obtenir, si les faits justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle et ceux motivant la demande de résiliation judiciaire sont fondés, gain de cause.

Se pose une question en filigrane à laquelle la Cour de Cassation qui n’y était pas tenue, n’a de fait pas répondu, à savoir l’incidence du litige existant sur la validité de la rupture conventionnelle.

De toute évidence, l’employeur qui signe une rupture conventionnelle, alors qu’une procédure judiciaire a été entamée préalablement par le salarié, s’expose au risque de remise en cause de cette rupture.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats