SOURCE : Loi MACRON, Texte définitif n°565 adopté le 10 juillet 2015

Concernant la régulation des tarifs de péage, la Loi a institué la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), pour veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage.

En effet, l’ARAFER sera consultée sur tout projet de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsque le projet aura une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation, en principe strictement limitée.

De même, l’ARAFER sera en charge d’établir, outre une synthèse annuelle des comptes des concessionnaires qui sera transmise au Parlement, un rapport public sur l’économie générale des conventions de délégation tous les cinq ans.

Concernant la régulation des marchés du réseau autoroutier, il est prévu désormais que tous les marchés passés par le concessionnaire d’autoroute pour couvrir les besoins de la concession en matière de travaux, services et fournitures, devront faire l’objet d’une mise en concurrence effective et loyale à l’exception de ceux déjà soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005.

En outre, il sera institué pour toute concession autoroutière dont la longueur excèderait un certain seuil, une Commission des marchés publics composée de personnalités indépendantes, et dont la composition sera soumise pour avis à l’ARAFER.

Cette Commission sera chargée non seulement de définir les règles internes de passation et d’exécution ayant vocation à s’appliquer aux marchés passés pour les besoins de la concession, mais également de s’assurer de l’application desdites règles.

Par ailleurs, la Commission des marchés publics sera consultée pour Avis préalablement à l’attribution des marchés, et sera informée des projets d’avenant lorsque celui-ci entraînera une augmentation du montant global à un seuil défini.

Tout manquement du concessionnaire constaté par la Commission sera alors transmis à l’ARAFER, laquelle peut prononcer une sanction et ester en justice.

A noter également que les contrats passés par le concessionnaire avec un tiers en vue d’assurer la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial, seront également soumis à une mise en concurrence, et dont les procédures de passation seront définies par voie réglementaire.

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats