Le défenseur Syndical est celui qui exerce sa mission d’assistance ou de représentation devant les Conseils de Prud’hommes et les Chambres Sociales de Cour d’Appel en matière de contentieux prud’homaux.
Son statut n’était pas jusqu’alors défini : c’est l’objet de l’article 258 de la Loi.
Placés sous le titre Justice Prud’homale, les articles qui sont consacrés au défenseur syndical prévoient sa formation, son obligation de discrétion et de respect du secret professionnel, sa rémunération et le statut de salarié protégé.
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois.
Ces absences seront désormais rémunérées par l’employeur et en contrepartie, celui-ci sera remboursé par l’Etat des salaires qu’il a maintenu pendant ses absences ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants conformément à l’ article L1453-6 du Code du travail.
Le défenseur Syndical pourra s’absenter également pour les besoins de sa formation dans la limite de deux semaines par période de 4 ans.
La Loi prévoit que l’exercice de la mission de défenseur Syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Le défenseur syndical est désormais un salarié protégé dont le licenciement est soumis à la procédure d’autorisation administrative.
En cas de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, de transfert de son contrat de travail, l’inspecteur du travail sera nécessairement saisi d’une demande d’autorisation.
A défaut, le licenciement du salarié sera nul.
La rupture du contrat de travail d’un salarié défenseur Syndical en méconnaissance de ces dispositions est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (nouvel article L2439-1 du Code du Travail).
Est puni des mêmes peines, le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié défenseur syndical dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative.
Les dispositions entreront en vigueur une fois leurs modalités d’application fixées par décret et au plus tard le 1er jour du 12ème mois suivant la publication de la présente Loi.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats.
