Loi climat et résilience et droit des sociétés

Caroline DEVE
Caroline DEVE  - Avocat

Source : Loi 2021-1104 du 22-8-2021

 

La loi climat, dont l’objectif annoncé est d’« entrainer une transformation écologique profonde de la société française », a fait parler d’elle pour les mesures telles que l’interdiction de la mise en location des logements les moins biens isolés, du chauffage des terrasses, des vols lorsqu’une alternative en train existe… Des dispositions, moins médiatiques, concernent également le droit des sociétés.

 

Une des principales mesures en la matière est la création d’un nouveau droit de préemption pour « l’adaptation des territoires au recul du trait de côte » au profit des communes (ou de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres). Un nouveau chapitre est créé dans le cade de l’urbanisme (article L219-1 à L219-13).

 

Sont concernées par le droit de préemption :

 

  L’aliénation à titre onéreux – et donc l’apport en société – d’un immeuble ou partie d’immeuble (bâti ou non) situé dans une zone exposée au recul du trait de côte ;

 

  L’apport en société de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un tel immeuble ou partie d’immeuble, ainsi que la cession de ces droits sociaux ;

 

  la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière (SCI) lorsque le patrimoine social est constitué d’une unité foncière bâtie ou non dont la cession relèverait elle-même du droit de préemption relatif au recul du trait de côte. Il en ira de même de la cession de parts conduisant l’acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle SCI. Cette disposition ne concernera toutefois pas les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, c’est-à-dire jusqu’aux cousins germains.

 

Intervenant dans les communes visées par l’article L 122-22-2 du code de l’urbanisme c’est-à-dire sur lesquelles ont été déterminées :

 

  Des zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;

 

  Des zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans.

 

Ainsi avant toute opération ci-dessus listées, une déclaration préalable devra être adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien, à peine de nullité de l’opération envisagée.

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