La situation d’un salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, doit être prise en compte dans les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements 

Source : Cour de Cassation Sociale 12 juillet 2022 n° 20-23651

Un agent de service à temps partiel engagé par contrat d’insertion revenu minimum d’activité est licencié pour motif économique .

Il conteste son licenciement considérant qu’il n’est pas causé par un motif économique.

Débouté de sa demande de dommages et intérêts , il saisit la Cour de Cassation en soutenant que 

• Le nom des magistrats ayant délibéré n’est pas mentionné de sorte que l’arrêt est nul

Et que  la Cour d’Appel :

• ne pouvait retenir la diminution du chiffre d’affaires et la diminution du bénéfice pour considérer que le licenciement est fondé sur une cause économique.

• ne pouvait juger que l’employeur n’était pas tenu de prendre en compte la situation du salarié engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion dans le cadre de l’appréciation des critères 

C’est sur  ce dernier moyen que la Cour de Cassation censure la décision de la Cour d’Appel :

Elle rappelle  au visa de l’article L 1233-5 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-504 du 14 juin 2013 que l’employeur prend en compte dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile.

Et décide que le salarié licencié étant engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion, dispositif qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, cette situation correspond à l’un des critères mentionnés à l’article L1233-5 du Code du Travail.

L’article L 1233-5 du Code du Travail prévoit que les critères d’ordre prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie

La Cour de Cassation applique strictement le texte précité : la nature du contrat d’insertion parle d’elle-même ; par définition, la réinsertion professionnelle du salarié sera difficile et devait être prise en compte.