Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-15.472

La Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour de cassation a décidé que, manque à son obligation de reclassement, l’employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n’a pas été mis en place dans l’entreprise.

A la suite d’une visite de reprise auprès de la médecine du travail, le Médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste et formuler des recommandations.

Sauf dans les cas de dispenses expresses d’obligation de reclassement, il appartient à l’employeur de proposer au salarié un nouveau poste de travail dans l’entreprise en prenant en considérations les recommandations du médecin du travail.

En l’espèce, une secrétaire médicale est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, qui précise dans l’avis d’inaptitude qu’elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement et à temps partiel, en télétravail, avec aménagement du poste approprié.

Faisant valoir qu’il n’existe aucun poste en télétravail au sein de l’association et qu’en outre une telle organisation n’est pas compatible avec son activité qui requiert le respect du secret médical, l’employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a contesté son licenciement et sollicité des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au non-respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

La Cour d’appel fait droit à la demande de la salariée.

La Cour de cassation valide la décision des juges du fond et rappelle qu’en cas d’avis d’inaptitude « il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».

La Cour de cassation retient que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement en refusant un aménagement du poste en télétravail. Elle ajoute que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de l’entreprise, l’aménagement d’un poste en télétravail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail.