SOURCE : Ord. n° 2016-128, 10 févr. 2016, art. 40 et 43 : JO, 11 févr.

L’article L125-5 du Code de l’environnement impose au vendeur ou bailleur d’un immeuble « situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat » à transmettre à son contractant, préalablement à la signature du contrat, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) « à partir des informations mises à disposition par le préfet ».

Une ordonnance du 10 février 2016 obligera bientôt le vendeur ou du bailleur d’un immeuble figurant dans une zone d’exposition élevée au radon, d’informer son cocontractant par une annexe au contrat, du risque d’exposition à ce gaz radioactif, seconde cause de cancer du poumon après le tabac et avant l’amiante[1].

L’article L125-5 I du Code de l’environnement sera en conséquence modifié en ces termes :

« Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. »

Jusqu’à présent, les obligations inhérentes à la présence de radon se cantonnaient à la réalisation de mesures par le propriétaire d’un établissement ouvert au public lorsque deux conditions cumulatives étaient réunies :

–    Quant au lieu d’implantation des locaux

La mesure de radon est obligatoire lorsque l’établissement se situe dans l’un des 31 particulièrement exposés tels que listés à l’annexe de l’Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public[2]

–        Quant à l’activité y exploitée.

Sont ainsi visés:

1. Les établissements d’enseignement, y compris les bâtiments d’internat ;

2.Les établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement ;

3. Les établissements thermaux ;

4. Les établissements pénitentiaires[3].

L’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2017, n’impose pas au vendeur ou au bailleur de réaliser de telles mesures, mais à informer le cocontractant de l’existence du risque d’exposition dans les  « zones à potentiel radon définies par voie réglementaire ».

Cette obligation sera sanctionnée, à l’instar de l’ERNT, par la résolution du contrat ou la diminution du prix poursuivie par l’acquéreur de l’immeuble ou le locataire du bien[4].

Reste à déterminer si les « zones définies par voie règlementaire » seront également les 31 départements de l’arrêté du 22 juillet 2004, si elles seront étendues ou plus ciblée, en visant notamment les communes, puisqu’une cartographie des communes figure déjà sur le site de l’IRSN.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

[1] Site de l’institut de radioprotection et de sureté nucléaire

[2] Arrêté du 22 juillet 2004 annexe

[3] Arrêté du 22 juillet 2004 article 4

[4] Cf notre article chronos du 29 juin 2015 Acquisition / location d’immeuble : L’oubli d’annexer l’Etat des risques naturels et technologiques n’est pas nécessairement sanctionnée