Source : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 13 juillet 2022, n° 460386
Pour rappel, la taxe sur les salaires s’applique pour les employeurs dont la totalité de leur chiffre d’affaires n’est pas soumis à TVA. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
Cette taxe est due lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’employeur n’est pas soumis à TVA lors de l’année de versement des rémunérations ;
- L’employeur est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l’année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires ;
- L’employeur était soumis à TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires l’année avant le versement des rémunérations.
La taxe sur les salaires est basée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires.
Le barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles dépend du montant du salaire brut mensuel de chaque salarié.
Les taux pour la taxe payable en 2022 sont les suivants :
- 4,25 % pour la rémunération mensuelle allant jusqu’à 668 € ;
- 4,25 % pour la rémunération mensuelle comprise entre 668 € et 1334 € ;
- 9,35 % pour la rémunération mensuelle supérieure à 1 334 €.
Ainsi, le montant de la taxe dépendra des salaires versés au cours de l’année. Une décote peut également être appliquée si le montant annuel de taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €.
Le Conseil d’État vient juger que la taxe sur les salaires est due en fonction des règles ci-dessus décrites par :
- Les employeurs établis en France sur les rémunérations versées à l’ensemble des salariés qu’ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité ;
- Les employeurs établis à l’étranger disposant d’une installation en France à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation.
Ainsi, sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées à des salariés exerçant leur activité à l’étranger et ce peu importe que les salariés ne soient pas assujettis à la CSG et qu’ils ne soient pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Le Conseil d’État ajoute que cette position ne méconnait pas le principe d’unicité de législation sociale, ni les principes de liberté de circulation des travailleurs et citoyens de l’Union, d’établissement et de prestations de services.
