Source :Arrêté 10 juillet 2017 NOR : TREP1629947A

Le présent arrêté pour objet la définition des critères de sortie du statut de déchet pour les résidus issus de la distillation des huiles usagées.

Nous rappellerons à titre liminaire la définition de la notion d’huiles usagées (1) avant d’examiner les critères de la procédure de sortie de statut de déchet des huiles usagées destinées à un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture (2.).

1. Notion d’huiles usagées, définition

La notion d’huiles usagées répond aux dispositions réglementaires de l’article R543-3 du code de l’environnement qui dispose que :

« On entend par huiles usagées toutes huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques. »

2. Critères de sortie de statut de déchet

Le pouvoir réglementaire énumère plusieurs critères qui sont autant de conditions cumulatives que les résidus de distillation des huiles usagées doivent satisfaire pour être éligible au changement de statut.

Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture ;

Les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ne contiennent pas de cadmium, de mercure et de thallium à une concentration supérieure à 5 mg/kg. Ils ne contiennent pas de PCB et ne sont pas mélangés à des solvants.

Les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ont été traités par un procédé d’affinage d’huiles minérales ou pour obtenir un résidu de distillation, issu de l’opération de valorisation. En outre, les produits sortants sont identifiés et stockés sur une aire spécifique, distincte des éventuelles aires de stockage des autres catégories de matériaux du site.

Les déchets issus de l’opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l’annexe I du présent arrêté ;

L’exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d’huiles usagées ;

L’exploitant satisfait s’engage à faire siennes les prescriptions de l’arrêté selon une logique d’auto contrôle par un engagement de conformité, annexé au présent arrêté.

Harald MIQUET

Vivaldi-Avocats