SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 03 juillet 2019, n° 18-14.414 (FS-P+B).
Un salarié a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 11 juin 2012 en qualité de vendeur par une société exploitant 6 magasins d’ameublement, le contrat de travail étant régi par les dispositions de la convention collective du négoce de l’ameublement.
Par lettre recommandée du 05 septembre 2014, le salarié faisait une demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail pour la date du 30 novembre 2014, indiquant qu’il souhaitait se consacrer à d’autres projets professionnels.
Après un entretien du 14 octobre 2014 au cours duquel le salarié n’était pas assisté, deux documents seront signés par l’employeur et le salarié, une convention de rupture sur papier à entête de l’entreprise, ainsi qu’une convention sur un document Cerfa, lequel indiquait que le délai de rétractation expirait le 29 octobre 2014 et que la date de fin de contrat prévue était le 30 novembre 2014.
Le formulaire Cerfa a été adressé à la DIRECCTE par l’employeur le 30 octobre 2014 qui l’a homologué et c’est ainsi que contrat de travail prenait fin le 29 novembre 2014 et les documents de fin de contrat adressés au salarié le 04 décembre 2014.
Toutefois, le salarié va saisir le Conseil des Prud’hommes de SAUMUR en indiquant qu’il n’avait pas été destinataire d’un exemplaire de la convention de rupture et demandant, en conséquence, que la rupture soit déclarée nulle et requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les demandes indemnitaires y afférent.
Si les Premiers Juges vont accueillir sa demande, toutefois la Cour d’Appel d’ANGERS, dans un Arrêt du 1er février 2018, relève :
– que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu’elle a bien été établie en deux exemplaires,
– qu’elle a fait l’objet d’une homologation par la DIRECCTE
– et que quand bien même il n’est indiqué que chacun de ces exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel est bien le cas,
– qu’en l’espèce c’est le salarié qui a expressément réclamé à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de se consacrer à d’autres projets professionnels
– et qu’il n’invoque, en outre, aucun vice de son consentement, affirmant, tout au contraire, son réel désir de quitter l’entreprise,
Par suite, la Cour d’Appel déboute le salarié de sa demande d’annulation de la convention de rupture et de paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ensuite de cette décision, le salarié forme un pourvoi en Cassation.
Bien lui en prit, puisqu’au visa des articles L.1237-11 et L.1237-14 du Code du Travail, la Chambre Sociale casse et annule l’Arrêt d’appel, seulement en ce qu’il débouté le salarié de sa demande en annulation de la convention de rupture et de ses demandes subséquentes, soulignant que la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionnant qu’elle a été établie en deux exemplaires sans qu’il soit indiqué que chacun des exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il ne pouvait s’en évincer qu’un exemplaire de la convention de rupture avait été effectivement remis au salarié.
