Source : CE 15/04/2015 n°373269, publié au recueil Lebon

L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour procéder à des rectifications : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, demande de renseignement auprès des contribuables…

L’administration fiscale dispose également d’un droit de communication large qu’elle peut exercer auprès des contribuables mais également des administrations.

En l’espèce, l’administration fiscale a fondé les rectifications opérées sur des pièces dont elle a eu communication par l’autorité judiciaire et qui figuraient dans le dossier d’instruction pénale ouvert en France et Italie à l’encontre du contribuable vérifié.

Le contribuable sollicitait l’annulation de la procédure en soutenant que l’administration fiscale ne pouvait se fonder sur des pièces provenant d’une saisie réalisée dans le cadre d’une instruction judiciaire en Italie dont ni la date ni les conditions de réalisation n’étaient justifiées.

Si le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du contribuable, il profite de cette espèce pour effectuer un revirement de jurisprudence au visa de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Le Conseil d’Etat juge que les exigences posées par cette disposition ne permettent pas à l’administration fiscale, pour établir l’imposition, de se prévaloir de pièces ou de documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

Ainsi, le droit de communication accordée à l’administration fiscale a des limites : il convient de vérifier la légalité des conditions d’obtention des documents transmis par les administrations sollicitées à l’administration fiscale.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats