Source : Cass.Civ2., 7 avril 2016, n°15-12960, n°542 P + B

La Cour rend un arrêt classique sur une notion difficile à maitriser et source d’un contentieux important.

La Cour de cassation rappelle les règles de computation des délais de prescription se distinguant nécessairement des délais de procédure.

Pour mémoire, la prescription est le fruit de l’article 2224 du Code civil qui précisera qu’elle est acquise « lorsque le dernier jour du terme est accompli » sans que le délai de prescription puisse être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme.[1]

Une banque, ayant accordé un prêt immobilier à l’acquéreur d’un immeuble dont l’usufruitière s’était constituée caution hypothécaire, a fait délivrer à ces derniers un commandement de payer valant saisie immobilière. Pour sa défense, l’acquéreur soulève la prescription de la créance de la banque.

La cour d’appel juge l’action en paiement prescrite et irrecevable.

Un pourvoi est alors formé s’appuyant sur l’article 2229 du Code civil et de l’article 642, alinéa 2 du code de procédure civile et précisant que si le dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A défaut, le droit à un procès équitable défini par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, serait violé.

La Cour rejette le pourvoi est fait une application stricte du texte.

Il y a donc bel et bien lieu de distinguer délais de procédure et computation des délais de prescription afin d’éviter tout incident de procédure.

La prescription est donc soumise à un calcul particulier de délais que tout acteur doit maitriser.

Jacques-Eric MARTINOT

Vivaldi Avocats

[1] Cass. Com. 10 janvier 2006, n°04-10482 et Cass. Com. 27 mars 2007, n°05-21326