Le Conseil d’État rappelle que la compensation n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de demande de décharge ou de réduction d’une imposition

Source : Conseil d’État, 16/12/2022, n°451343 mentionné dans les tables du recueil Lebon

Un contribuable s’est vu rejeter sa demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale au motif que, pour la même période que celle visée par sa demande, il n’avait pas acquitté toute la TVA due.

Le contribuable introduit donc un recours qui le mène jusqu’en cassation, les juridictions du fond ayant validé la position de l’administration.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel au visa de l’article 203 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande ». 

Il juge « qu’il résulte des termes mêmes des dispositions citées au point 2 que la compensation qu’elles prévoient ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable ».

En l’espèce, le contribuable avait formulée une demande de remboursement de crédit de TVA qui ne peut être apparentée à une demande de décharge ou de réduction d’imposition et qui n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article 203 du LPF.

Le Conseil d’État fait ainsi une application littérale des dispositions du LPF prévoyant la compensation.