Source : Cassation Sociale 12 mai 2017, n°15-24220
L’employeur peut-il demander à l’administration de revenir sur sa position lorsque celle-ci refuse d’homologuer une rupture conventionnelle, en l’absence de renseignements ou si les renseignements figurant dans le formulaire de rupture sont insuffisants ?
En l’espèce, un salarié formateur au sein d’une association signe une première convention de rupture à laquelle l’administration répond par un refus d’homologation, compte tenu de l’absence de reconstitution des salaires durant sa période d’arrêt pour maladie.
L’employeur signe avec le salarié une seconde convention de rupture qui ne sera pas soumise à l’homologation puis adresse à l’administration quelques jours plus tard une attestation relative aux salaires.
La DIRECCTE homologue la convention de rupture après l’avoir dans un premier temps refusée.
Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes et souhaite faire constater la nullité de la convention de rupture motif pris d’un harcèlement moral mais également de ce que l’employeur n’a pas respecté les délais de rétractation de la seconde convention, puis enfin soutient que l’administration ne pouvait revenir sur son refus d’homologation.
Si ces demandes sont accueillies par le Conseil des Prud’hommes, la Cour d’Appel décide au contraire que seule une fraude ou un vice du consentement aurait été de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle.
Le salarié forme un pourvoi en cassation, maintient que l’acte soumis à l’homologation de l’administration ne pouvait être homologué après un premier refus de l’administration.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Elle décide qu’une décision de refus d’homologation ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers et accorde le droit à l’administration de retirer son refus d’homologation.
Dans quel délai l’Administration peut-elle revenir sur son refus ?
La question n’est pas réglée ; il est toutefois certain que l’employeur et ou le salarié souhaiteront régler rapidement la situation.
Le contrat de travail est en effet censé se poursuivre lorsque l’Administration a refusé d’homologuer la convention ; la validité de la convention de rupture est en effet subordonnée à son homologation.
En l’espèce, le refus était lié à une insuffisance de renseignements, lacune qui pouvait être rapidement comblée par l’employeur.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
