Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes :
L’article R.5122-1 modifié du Code du Travail prévoit que « l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité » …pour les mêmes motifs qu’ auparavant.
Ainsi le terme d’activité partielle succède à celui de chômage partiel.
C’est à compter d’une date qui sera fixée par arrêté au plus tard le 1er juillet 2014, que la demande d’autorisation administrative préalable de mise en activité partielle et la demande d’indemnisation devront être adressées par voie dématérialisée respectivement au Préfet compétent et à l’agence de service et de paiement.
Jusqu’à cette date, les demandes d’autorisation et d’indemnisation doivent être adressées au DIRECCTE par tout moyen permettant de leur donner une date certaine.
Cette demande est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou en l’absence du comité d’entreprise de l’avis préalable des délégués du personnel.
Le délai imparti à l’administration pour notifier sa décision n’a pas changé puisqu’il est toujours de 15 jours.
L’employeur devra informer le Comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel de la décision de l’administration.
La durée maximale prévue de l’autorisation de l’activité partielle est de 6 mois sauf renouvellement sous certaines conditions.
Le décret prévoit également des dispositions au titre de des indemnités versées au salarié, un mécanisme de plafonnement de l’allocation versée à l’employeur.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
