Source : Article 14 – Loi 2015-994 du 18 août 2015 relative au dialogue social.

La loi Rebsamen prévoit parmi ses multiples dispositions, le regroupement d’institutions représentatives du personnel au sein d’une instance commune dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ainsi, les délégués du personnel, les Comités d’Entreprise et le CHSCT ou deux de ces institutions pourront être regroupées.

Cette instance devra être prévue par un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés quel que soit le nombre de votants en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel.

La mise en place de cette instance commune a lieu lors de la constitution des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise ou du CHSCT ou lors du renouvellement de l’une de ces institutions.

Devra bien évidemment être prévue dans l’accord, la prorogation ou la réduction de la durée du mandat des membres des institutions regroupées : il s’agit en effet de faire coïncider l’échéance des mandats avec la date de mise en place de l’instance.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, cette instance commune pourra être mise en place au niveau de ces établissements.

Cette instance commune ne pourra être mise en place dans une UES regroupant au moins 300 salariés.

L’accord sera conclu au niveau d’une ou plusieurs entreprises composant l’UES.

Il est prévu fort logiquement que l’instance commune est dotée de la personnalité civile et est en charge, le cas échéant de son patrimoine.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats.