Cumul des rémunérations de l’agent immobilier
Aucune disposition de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents à la vente
Agent immobilier et commission
Lorsque l’affaire ne s’est pas réalisée, au sens de la loi HOGUET, faute de réalisation d’une condition suspensive, l’agent immobilier ne peut obtenir de commission. Il ne peut obtenir que des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile
Résolution de vente et conséquences sur le bail
La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, l’acquéreur qui ne peut plus opposer la bonne foi à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente pour s’opposer à la demande de restitution des loyers présentée par le vendeur, doit les lui reverser.
Mandat de vente et coindivisaire
Le mandat de vente d’un bien immobilier donné par un seul coindivisaire n’est pas nul : il est inopposable aux autres coindivisaires et produit ses effets entre les contractants
Une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par acte authentique est nulle.
Une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Manquement à l’obligation de délivrance
Le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, en contradiction avec les stipulations contractuelles, relève du manquement du vendeur à l’obligation de délivrance
Après le «Choc de simplification», le « choc des exceptions »
La demande de carte professionnelle d’agent immobilier qui n’est pas acceptée par l’administration dans un délai de deux mois est rejetée.
Vendeur et obligation de mise en garde
La remise de la notice d’utilisation du bien vendu à l’acquéreur est insuffisante à démontrer que le vendeur a satisfait à son obligation de mise en garde
Responsabilité contractuelle des constructeurs et vente de l’immeuble
L’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se transmet de plein droit à l’acquéreur avec l’immeuble dont elle est l’accessoire
Agence immobilière et non respect de la loi HOGUET
L’agent immobilier qui n’a pas réalisé l’affaire au sens de la loi HOGUET, ne peut réclamer le versement de la clause pénale stipulée à la promesse
Délai de réitération.
Le dépassement du délai de réitération, non assorti de sanction, ne rend pas la promesse caduque.