Concordance entre l’ordre du jour et la décision de l’assemblée
Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Signalement par les huissiers des commandements de payer – Décret d’application.
A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, l’huissier devra signaler le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels soit en adressant directement une copie.
Syndicat des copropriétaires et prescription
Rien n’interdit à un Syndicat de copropriétaires d’acquérir la propriété d’un lot par voie d’usucapion
Désignation du ou des scrutateur(s) et validité des assemblées générales.
À défaut d'un second scrutateur, l'assemblée générale peut valider la constitution du bureau avec un seul membre bien que le règlement de copropriété en ait prévu deux.
Désamiantage des locaux loués : le bailleur doit tenir compte des obligations de sécurité incombant au preneur – employeur
Le trouble de jouissance est caractérisé par le risque, certes infime, que le désamiantage fait courir aux salariés du preneur
Constructeur et obligation de conseil
Le constructeur manque à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques à édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.
Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible
Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité
Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété
L'assurance « copropriétaire non-occupant » proposée par les compagnies d’assurance sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété remplit-elle les conditions légales du nouvel article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution
Liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.