Mandat de vente et respect de la règlementation HOGUET
En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de son enregistrement chronologique, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul
Action directe du sous-traitant
La mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal ne dispense pas le sous traitant de lui adresser la mise en demeure prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 2016, avant d’exercer son action directe contre le maître d’ouvrage
Assurance responsabilité civile décennale
Le maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police
Garantie de paiement fournie par le Maître d’ouvrage
La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être demandée à tout moment par l’entrepreneur qui n’a pas été réglé même après réalisation des travaux
Assurance dommages-ouvrage
Le droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage
Assurance dommages-ouvrage et subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue
Condition de validité de l’acte de cautionnement
Le cautionnement est valable si la mention manuscrite de la caution est suivie de son paraphe
Effet d’un arrêté de péril visant les parties communes d’un immeuble en copropriété
L'arrêté de péril visant les parties communes suspend les loyers de tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
Application dans le temps de la loi dite LOI ALUR
Défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus et dispositions applicables à la majoration due.
Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges.
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un syndic
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement désigner deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater pour agir en justice.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
La clause d’exclusion de la garantie des vices cachés n’est pas opposable par le vendeur professionnel à l’acquéreur profane