Responsabilité du sous-traitant
Le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat
Le bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue …..
…toutefois, l'exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue de sorte que les preneurs ne peuvent se prévaloir de cette nullité des lors qu’ils ont réglé le loyer entre les mains du mandataire et donc exécuté le contrat.
Assurance dommages-ouvrage et action subrogatoire
Le succès de l’action subrogatoire intentée par l’assureur DO contre le tiers responsable ne nécessite pas que l’assureur DO prouve que l’assuré a utilisé effectivement l’indemnité versée à la remise en état du bien
Un syndic de copropriété ne peut pas facturer au syndicat des frais de démission
Les frais de fin de mandat du syndic sont compris dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. L’ancien syndic ne peut donc facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires de démission.
Activité connexe ou complémentaire : Forme et contenu de la réponse du bailleur
La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle du preneur ne suppose ni forme ni contenu particulier
Mandat exclusif de vente et résiliation
Un mandat exclusif de vente comportant une clause restreignant la faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite du mandat, est nul, pour contrevenir aux dispositions impératives qui prévoient que la dénonciation peut intervenir à tout moment
La démolition d’une construction illégale ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile.
Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation édifiée illégalement, le juge doit s'assurer que cette mesure ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu.
Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et droit de la consommation
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux d’habitation sont exclusives du droit de la consommation de sorte que le preneur ne peut, en défense à une action en recouvrement de loyers impayés et réparations locatives intentée par un bailleur social, invoquer la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation
Clause d’indexation et distorsion indiciaire
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation présentant une distorsion entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Une clause de solidarité différenciant colocataires et époux ou pacsés n’est pas abusive
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle de sorte que la stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.
Traitement comptable et incidence fiscale d’une somme versée par le preneur à son bailleur pour obtenir un droit supplémentaire
C’est une immobilisation et non une charge
L’offre de relogement doit être envoyée par le bailleur aux deux époux cotitulaires du bail
La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et non pas à un seul d’entre eux.