Application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation.
Le placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un immeuble ayant procédé à sa mise en vente par lots ne dispense pas le liquidateur judiciaire, en cas de délivrance d’un congé pour vendre, des obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
Modalité de désignation d’un administrateur provisoire en suite de la nullité d’un contrat de syndic.
Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire
Logement non-décent. Obligation du bailleur.
En cas de logement non décent, seuls des travaux de mise en conformité sont exigés et non le relogement du locataire.
Exclusion de l’exception d’inexécution opposée à l’action en paiement de charges de copropriété
Un vice de construction ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges
Le syndicat peut accorder un simple droit de jouissance temporaire sur une partie commune
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à titre de simple tolérance et avoir ainsi la nature d’un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription.
Nullité d’une Assemblée Générale d’une ASL
La nullité d’une AG d’ASL pour défaut de convocation, ne peut être invoquée que par le membre de l’ASL qui n’a pas été convoqué
Preuves de la subrogation de l’assureur
La production des chèques de règlement, du contrat d’assurance et de quittances subrogatives prouve l’existence de la subrogation légale, ou le cas échéant conventionnelle
Désordre évolutif
Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif
Assurance et CCMI
L’activité de construction de maison individuelle doit être déclarée pour être garantie par l’assureur RCD
Calcul de l’indemnité d’éviction et accession du bailleur aux travaux du preneur
La clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter
Notaire et attestation d’assurance construction
Le notaire ne doit vérifier l’authenticité d’une attestation d’assurance construction obligatoire qu’en cas présence d’éléments de nature à semer un doute sur l’existence et/ou l’étendue de l’assurance en question