Vente immobilière et non fonctionnement du système de chauffage
Le non-fonctionnement du système de chauffage d’un immeuble à usage d’habitation caractérise un manquement à l’obligation de délivrance
Fabricant et absence d’obligation de conseil envers l’acquéreur
Le fabricant qui n’a pas de lien contractuel direct avec l’acquéreur, n’est pas tenu envers lui d’une obligation de conseil, contrairement au vendeur professionnel qui doit, en revanche, démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue
Manifestation du dommage à caractère décennal dans le délai d’épreuve
Un dommage à caractère décennal doit se manifester dans le délai d’épreuve pour que la garantie puisse être mobilisée
Plafonnement du déplafonnement : qui fixe l’échéancier de l’article L145-34 al4 du Code de commerce ?
La Cour de cassation est d’avis que c’est aux parties de fixer l’échéancier dans la limite du plafonnement, et non au juge des loyers commerciaux
Le préavis n’obéit pas aux règles de computation des délais du code de procédure civile … même en droit des baux commerciaux
Il importe dès lors peu que le point de départ du délai de préavis soit férié ou chômé.
Recevabilité de l’action en contestation d’un appel de charges de copropriété
L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.
Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…
L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.
Responsabilité civile décennale et travaux de réparation de modeste importance
Des travaux d’étanchéité de modeste importance, réalisés dans l’attente d’une réfection complète de la toiture et sans incorporation de matériaux nouveaux, ne caractérisent pas un élément constitutif de l’ouvrage et ne relèvent corrélativement pas de la responsabilité civile décennale.
Responsabilité décennale et fabricant
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur lors du coulage, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité civile décennale
Notion de perte totale de la chose louée : rappel de la Cour de cassation sur l’application de l’article 1722 c civ
La perte n'est pas uniquement matérielle : elle peut-être économique ou juridique
Précisions du gouvernement sur l’imposition des revenus perçus par les retraités résidant à l’étranger
Par une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances est venu préciser les modalités d’imposition des revenus perçus par les retraités installés à l’étranger au regard de l’article 4 B du Code Général des Impôts et des conventions fiscales établies conformément au modèle OCDE.
