Assemblée générale de copropriétaires : condition de validité de la délégation du droit de vote
Nullité de l’assemblée à raison du défaut de signature du délégataire du droit de vote sur le pouvoir remis a son mandataire.
Condition de régularité de la convocation à assemblée générale
Un copropriétaire « avisé » n’est pas nécessairement un copropriétaire régulièrement convoqué
Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé
L’assemblée doit fixer la durée de la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé donnée au syndic
Changement d’affectation d’une partie privative
L'aménagement d'une cave à usage d'habitation, en violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, porte atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble.
Conséquence indemnitaire de la nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé.
L'annulation du contrat de syndic pour absence d'ouverture du compte bancaire séparé et le versement des honoraires en exécution du mandat avant son annulation ne constituent pas un préjudice dont les copropriétaires peuvent demander individuellement réparation.
Les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engagent la responsabilité du vendeur
L’architecte représentant le vendeur qui dissimule aux acheteurs des travaux réalisés sans autorisation commet des manœuvres dolosives qui engagent la responsabilité du vendeur, peu importe que celui-ci ait ou non connaissance des manœuvres.
Condition de constitution d’un syndicat secondaire
La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de « plusieurs bâtiments » compris comme « des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété » même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil …
… Et ce même si le client est lui-même notaire.
Vers une dématérialisation des assemblées générales ?
Selon le ministère de la cohésion des territoires,le gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence.
Faute lourde du constructeur.
La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude
Une promesse de vente prévoyant des obligations déséquilibrées entre les parties est unilatérale.
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.