Rappel sur les règles d’accession et de déplafonnement des travaux non financés par le bailleur
En l’absence de clause du bail, les travaux d’amélioration exclusivement financés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation et sont susceptibles d’entrainer le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement
Indemnité de déplacement versée par le bailleur sans réinstallation du preneur : l’autorité de chose jugée ne s’oppose pas à la répétition de l’indu
Lorsque le preneur ne se réinstalle pas, le bailleur peut prétendre au remboursement des frais compris dans l’indemnité d’éviction à ce titre, sans qu’il ne puisse lui être opposé l’autorité de chose jugée de la décision de condamnation.
Usufruit et bail commercial
L’usufruitier ne peut modifier les conditions essentielles d’un bail commercial, pas d’avantage que le conclure ou renouveler, sans le concours du nu-propriétaire
Bail commercial, procédure collective et droit d’option : gare à la rédaction de la déclaration de créance !
La déclaration de créances du bailleur doit prévoir l’éventuel exercice du droit d’option du preneur à bail commercial, au sens de l’article L145-57 du Code de commerce
Responsabilité de l’agent général
Le client doit attirer l’attention de l’agent général sur la particularité du risque à assurer
Conditions d’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage
La théorie des troubles anormaux de voisinage ne peut s’étendre au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins qui est régi par les dispositions de l’article 1242 alinéa 2 du code civil
Présomption de réception tacite
Le paiement par le maître de l’ouvrage de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite
Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Clause d’exclusion de la solidarité et responsabilité de droit commun
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum
Bail commercial et traitement fiscal du pas de porte versé par le preneur
Evolution jurisprudentielle ? Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat lie la qualification fiscale du droit d’entrée pour le preneur au traitement fiscal du Bailleur, et non au montant du loyer
L’information des créanciers inscrits en cas d’opérations sur le fonds de commerce :
Rien que les créanciers inscrits sur le fonds !
