Cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges du lotissement relative à la hauteur des haies, n’ayant pas une nature réglementaire, peut être modifiée sans approbation de l’autorité compétente
Copropriété et constitution de syndicat secondaire
La constitution d'un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu'il en résulte de difficulté pour l'ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
Vente de l’immeuble et transmission des actions
L’action intentée contre le constructeur sur le fondement de la faute dolosive est une action en responsabilité contractuelle qui se transmet corrélativement à l’acquéreur de l’immeuble
Résiliation et marché de travaux
Les parties n’ayant ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après de dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché peut être prononcée aux torts réciproques du maître d’ouvrage et de l’entreprise
Non assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un appartement rénové acquis en ruine par une SCI
La Cour d’appel de Douai conteste la position retenue par l’administration fiscale qui a considéré qu’une SCI devait être assujettie à la TVA immobilière à la suite de l’acquisition d’un immeuble en ruine et de la revente des deux appartements le composant entièrement rénovés.
Mise en conformité des ASL
Le juge doit vérifier l’effectivité de la mise en conformité des statuts de l’ASL, et peut conclure que tel n’est pas le cas si l’administration de l’ASL est confiée à un directeur et non au Syndicat qui détient cette compétence depuis la réforme.
Mise en conformité des ASL
Il ne résulte ni de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni du décret du 3 mai 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent
Application dans le temps de la loi PINEL
Selon les Cours d’appel de COLMAR et VERSAILLES, le plafond de durée de la garantie « cédant cessionnaire » à trois ans n’est pas applicable aux garanties en cours…mais la question de son application aux cessions postérieures des « baux en cours » reste entière.
Incendie et force majeure exonératoire de responsabilité du preneur
Le preneur n’est pas responsable de l'incendie ayant pris naissance dans les locaux lorsqu’il est issu d’un acte criminel
Vers une exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale par des non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. Ces dispositions ont déjà été jugées conformes à la Constitution le 27 octobre 2017. Les contribuables soutenaient cette fois qu’elles étaient contraires au droit de l’Union Européenne. Le Tribunal administratif juge que les dispositions de l’article 244 bis A II 1°, en ce qu’elles renvoient à l’article 150 U II 2° uniquement, sont contraires à l’article 63 du TFUE.
Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique
L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON
Principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale