Purge du pacte de préférence
Le promettant doit proposer la vente du bien au bénéficiaire du pacte de préférence avant la conclusion d’une promesse de vente avec un tiers
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ;
La notification au syndic de copropriété du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
La Loi hoguet ne s’applique pas aux conventions conclues entre deux professionnels de l’immobilier.
Le sous-mandat donné par un notaire à un agent immobilier n’est pas soumis à la loi Hoguet
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales
Chute de grue et responsabilité
Le propriétaire, gardien de la grue, est responsable de la chute de l’engin résultant de son inadéquation au site, aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre et doit être garanti à hauteur de 20% par le monteur, tenu à une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs
Trouble anormal de voisinage et voisin occasionnel
L'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public
Créancier hypothécaire et indemnité d’assurance
L’assureur, lorsqu’il verse l’indemnité d’assurance due en suite d’un incendie, n’a pas l’obligation de rechercher et de vérifier l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré.
Condition de l’action en bornage
Une action en bornage ne peut aboutir que lorsque les fonds sont contigus ; cette condition n’est pas remplie s’ils sont séparés par une limite naturelle, telle une falaise.
Assurance et déclaration des risques
Peu importe la nature de la réticence de l’assuré, seules les réponses qu’il a apportées aux questions posées par l’assureur peuvent lui être opposées
L’acquéreur est tenu des manquements du vendeur à son obligation de délivrance
Revirement de jurisprudence : le Preneur à bail peut désormais obtenir de l’acquéreur d’un immeuble qu’il réalise les travaux inexécutés par l’ancien propriétaire.
Fourniture de matériel et contrat de vente
Constitue un contrat de vente et non un contrat d’entreprise, la commande portant sur des choses déterminées à l’avance et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d’ordre
Responsabilité pour vice caché
Le vendeur qui en réalisant lui-même des travaux dans l’immeuble, s’est comporté comme un constructeur ou maître d’œuvre, est présumé avoir connaissance du vice qui a pour origine les travaux réalisés.