Représentant légal du syndicat de copropriétaires en justice
La signification d'une décision judiciaire à l'ancien syndic ne fait pas courir le délai d'appel, quand bien même l'avocat du syndicat a omis de faire connaître le changement de l'identité du mandataire en cours de procédure.
Réception tacite et définition
Une clause de la police d’assurance définissant les conditions pour que la réception tacite soit retenue, est valable et opposable au maître de l’ouvrage
Prescription et participation à une mesure d’expertise en référé
La participation à une mesure de référé expertise ne vaut pas renonciation de l’assureur à la prescription, surtout quant l’assureur a adressé des dires à l’expert en formulant des réserves sur sa garantie.
Loi Hoguet et mandant professionnel de l’entremise
La loi Hoguet doit être respectée même lorsque le vendeur est un professionnel de l’entremise
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Agent immobilier et devoir de conseil
Le mandataire doit attirer l’attention de son mandant sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il refuse de la communiquer
Réception et contradictoire
La réception prononcée alors que l’entrepreneur a été convoqué par télécopie reçue avant la date fixée dans la convocation, doublée d’une LRAR distribuée après, est contradictoire.
Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
Vente immobilière et sinistre incendie
En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur de l’immeuble assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété
Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.
Marchand de biens : la Cour Administrative d’Appel de LYON censure la doctrine administrative sur le calcul de la TVA sur marge
Acquisition / Démolition : lorsque la TVA s’applique, c’est sur la marge et non sur le prix de vente
Rappel sur les règles d’accession et de déplafonnement des travaux non financés par le bailleur
En l’absence de clause du bail, les travaux d’amélioration exclusivement financés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation et sont susceptibles d’entrainer le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement
