Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Responsabilité civile décennale et activité garantie
L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique
Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.
Sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
La majoration prévue à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 et les intérêts moratoires ne se cumulent pas.
Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale
Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles
Déduction des dépenses des revenus fonciers.
Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.
Assemblée générale de copropriétaires : condition de validité de la délégation du droit de vote
Nullité de l’assemblée à raison du défaut de signature du délégataire du droit de vote sur le pouvoir remis a son mandataire.
Condition de régularité de la convocation à assemblée générale
Un copropriétaire « avisé » n’est pas nécessairement un copropriétaire régulièrement convoqué
Dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé
L’assemblée doit fixer la durée de la dispense de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé donnée au syndic
Changement d’affectation d’une partie privative
L'aménagement d'une cave à usage d'habitation, en violation des dispositions du Code de la construction et de l'habitation, porte atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble.
Conséquence indemnitaire de la nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé.
L'annulation du contrat de syndic pour absence d'ouverture du compte bancaire séparé et le versement des honoraires en exécution du mandat avant son annulation ne constituent pas un préjudice dont les copropriétaires peuvent demander individuellement réparation.