Clause résolutoire : modalité d’octroi d’un délai de paiement.
Le juge se doit d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conventionnelle sur l'intégralité de la dette locative due au moment où il statue.
Autorité de la chose jugée et Assurance DO
L’assureur DO peut s’opposer à une demande en paiement présentée par une SCI qui n’est plus propriétaire du bien, même si un précédent arrêt définitif l’a condamné à garantir les conséquences du sinsitre avec paiement d’une provision
Défaut d’entretien et garantie de l’assureur
L’inaction de l’assuré à exécuter les travaux qu’ils savaient nécessaires pour éviter l’effondrement d’une couverture, fait disparaître l’aléa et constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Le preneur à bail commercial de locaux à usage de bureau bénéficie-t-il d’un droit de préemption légal ?
Précisions et position de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, saisie d’une mise en cause de la responsabilité d’un notaire.
Application dans le temps de la loi PINEL – cas de la garantie cédant cessionnaire
La Cour d’appel de VERSAILLES juge que le plafonnement de durée de la garantie « cédant cessionnaire » est applicable aux cessions postérieures des « baux en cours ».
Nullité d’une VEFA
Le non respect des dispositions de l’article L 261-10 du CCH frappe le contrat de VEFA d’une nullité relative
Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux
Acquisition immobilière et délai de rétractation
En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.