Le propriétaire d’un immeuble faisant l’objet d’une expropriation reste redevable de la taxe foncière tout au long de la procédure
Le fait que le bien soit inexploitable du fait de la procédure est indifférent…
Recevabilité d’une action en validation d’un congé introduite avant la date effective d’effet du congé.
Le bailleur est, indépendamment du bien-fondé ou non de l’action, recevable à agir en validation du congé dès l’échéance indiquée sur cet acte et demeure recevable même s’il s’avère ensuite, que le congé a été donné pour une date prématurée et que celui-ci n’a en réalité, pris effet que postérieurement à l’introduction de l’instance.
L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise
Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles » ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
Garantie de jouissance paisible et travaux
Demande d’indemnisation à raison de troubles de jouissance subis malgré une clause de souffrance insérée au bail.
Charges non refacturables du bailleur sur le preneur au titre de la loi Pinel et fixation du loyer du bail renouvelé
Pour la Cour d’appel de Paris, l’article R145-35 du Code de commerce, qui interdit désormais la refacturation de certaines charges sur le Preneur, peut constituer une modification notable des obligations des parties et entrainer le déplafonnement du loyer de renouvellement. Analyse d’une position prétorienne dont la censure par la Cour de cassation est probable.
Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Limitation de durée de garantie cédant-cessionnaire de la loi Pinel
Pour la Cour de cassation, l’article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et ne constitue pas un effet légal du contrat. Il n’est donc « pas immédiatement applicable » ….
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »
Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux
Résidence de tourisme et conséquences du défaut d’exploitation pour le Syndicat des Copropriétaires
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, construite avant le 1er juillet 2014, les lots destinés à l’exploitation des services collectifs, qualifiés de lots privatifs, ne peuvent, en cas de défaut d’exploitation, faire l’objet de la procédure d’abandon instaurée par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, que si le Syndicat des Copropriétaires offre une contrepartie financière
Vente immobilière et exclusion de la garantie des vices cachés et garantie du notaire
L’acquéreur informé, en l’occurrence au moyen de l’état daté, des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique de vente, ne peut plus ensuite s’en prévaloir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et pour intenter une action en responsabilité contre son notaire qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces désordres
Vente immobilière
La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier
Refacturation des charges exorbitantes du droit commun dans un immeuble comportant plusieurs locataires (bail ante Pinel)
Revirement de jurisprudence confirmée ? Désormais pour la Cour d’Appel de Paris, si le bail ne comporte pas de clé de répartition des charges entre les différents locataires, le bailleur ne peut en obtenir le remboursement