Convention d’occupation précaire : elle doit reposer sur « une cause objective de précarité ».
La précarité de l’occupation doit être justifiée par un motif légitime objectif, c’est-à-dire la nécessité de rendre précaire l’occupation. Tel n’est pas le cas de la perspective de céder le fonds de commerce ou le droit au bail.
DO et sanction
L’assureur DO qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, ne peut que se voir appliquer les sanctions légalement prévues et pas au-delà
Responsabilité civile décennale du vendeur après achèvement
Le caractère caché ou apparent des désordres s’apprécie en la personne du maitre de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux et non au jour de la vente par ce maître de l’ouvrage à l’acheteur
Application des dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une opération de construction pour certains professionnels de l’immobilier
Par arrêt en date du 07 novembre 2019, la Cour de Cassation en sa 3ème Chambre Civile a jugé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux clauses abusives étaient applicables à une SCI ayant pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers et notamment la mise en location d’immeubles dès lors qu’elle ne saurait être qualifiée de « professionnel de la construction ».
CCMI et garant de livraison
En CCMI, le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu à la reprise de tous les désordres et/ou non conformités, en ce compris réservés à la réception et dénoncés dans les 8 jours de la remise des clés consécutive à la réception réalisée sans l’assistance d’un professionnel habilité
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage
Par arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne pouvait se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
La loi PINEL et les modalités de délivrance du congé
Rappel : Si la loi MACRON du 6 aout 2015 a réinstauré l’obligation de délivrer le congé par acte d’huissier, la résiliation triennale légale du preneur peut toujours être notifiée par LRAR.
L’étendue de l’obligation du garant dans le cadre du contrat de construction
Par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile a jugé que la garant doit prendre en charge les travaux « nécessaires à l’achèvement de la construction » quand bien même ces travaux ne sont ni mentionnés dans le contrat de construction ni dans la notice descriptive.
Rapport annuel de la Cour de cassation : la clause d’indexation est par principe divisible
Le rapport annuel de la Cour de cassation a été remis en octobre 2019 au Président de la République. Il contient notamment les commentaires du conseiller référendaire ANDRICH de l’arrêt du 29 novembre 2018.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protège
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.