Cession du droit de surélévation
Le droit de surélever l’immeuble peut être cédé par le Syndicat des Copropriétaires moyennant un prix converti en une obligation pour l’acquéreur, de réaliser des travaux de rénovation lourde des parties communes selon un cahier des charges prévu à la promesse, les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant respectées
Copropriété et nullité d’Assemblée Générale
L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas de caractère suspensif
Opposabilité au tiers du plafond de garantie et assurance de responsabilité professionnelle
L’assureur est en droit d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de sa police, le plafond de garantie figurant dans son contrat même s’il n’est pas reproduit dans son attestation d’assurance
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré
Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
La portée du rapport d’expertise amiable dans le cadre d’un litige de construction
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en présence d'un litige de construction, le rapport d'expertise amiable versé aux débats ne peut fonder à lui seul une condamnation et ce malgré son caractère contradictoire.
Responsabilité extracontractuelle du bailleur en cas de dommages causés aux tiers au contrat sous la condition que le logement soit utilisé conformément à sa destination.
Par arrêt en date du 12 mai 2020, la Cour d’Appel de LYON a rappelé que les manquements contractuels du bailleur d’habitation peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de ce dernier en cas de dommages causés aux tiers si et seulement si le bien est utilisé conformément à sa destination.
Covid 19, paiement du loyer du bail commercial et Décret du 20 juin 2020 – Extension à toutes les entreprises de l’« impunité » pour non-paiement des loyers !
Depuis le 22 juin, le dispositif « loyer » créé par ordonnance du 25 mars 2020 n’est plus réservé aux microentreprises.
