Violation du règlement de copropriété
En cas de même infraction, répétée, au règlement de la copropriété, sans interruption, à savoir des installations irrégulières sur des parties communes à chaque saison, chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription
Assurance Dommages-Ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation
Vente immobilière et rétractation
L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle rétractation d'une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Recours au statut de la copropriété
L'obtention d'un permis de construire valant division n'implique pas nécessairement de placer les constructions sous le statut légal du lotissement et par conséquent n'interdit pas la création d'une copropriété
Manquements au CCMI et principe de proportionnalité des réparations
En l'absence dommageable de non-conformités constatées au regard du CCMI, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage se heurte au principe de proportionnalité des réparations
Bail commercial, clause d’indexation réputée non écrite : mécanisme de la sanction
Le contentieux sur la rédaction des clauses d’indexation fait actuellement l’objet d’un contentieux et d’un débat nourri tant en doctrine qu’en jurisprudence qui ne se tarit pas. La Haute juridiction poursuit son œuvre de construction doctrinale sur la sanction attachée à la seule stipulation créant la distorsion. Explications.
Communication de pièces sous astreinte et liquidation d’astreinte
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte provisoire, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit
Bail commercial VS bail à construction : le régime n’est pas le même !
Pouvoir déterminer sans ambiguïté la nature du bail conclu est primordial en cas de contentieux. Selon les intérêts de chacune des parties, la qualification retenue entraine des conséquences très différentes quant aux modalités d’expiration du bail : droit au renouvellement, droit à une indemnité d’éviction pour le preneur en cas d’application du statut des baux commerciaux VS application des règles du code de la construction et de l’habitation pour échapper au formalisme impérieux du statut des baux commerciaux.
Assurance et opposabilité de la clause sur les activités non garanties
Pour l'opposabilité de la clause sur les activités non garanties, l'assureur doit démontrer que l'assuré a eu connaissance de l'exclusion de l'activité en question et qu'il l’a acceptée
Action directe et article L. 124-3 du Code des Assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
