Le bail dérogatoire est exclusif de propriété commerciale, quelles que soient les intentions des parties lors de sa conclusion.
Même s’il est qualifié par les parties de préalable à la conclusion d’un bail commercial, afin que le preneur réalise ses travaux, le bail dérogatoire n’ouvre droit à aucune protection statutaire à l’arrivée de son terme
Covid19 : quand le non-règlement des loyers se rattachant à la période de « fermeture administrative » mène à la résiliation du bail commercial…
A contre sens des décisions rendues jusqu’alors une Cour d’appel, au motif d’un comportement du preneur de mauvaise foi, constate la résiliation du bail alors que les seuls loyers impayés se rattachaient à la période de fermeture administrative. Explication.
Remplacer les serrures des locaux après un simple commandement visant la clause résolutoire demeuré infructueux : mauvaise idée !
Nul ne pouvant se faire justice à lui-même, engage sa responsabilité le bailleur qui prend l’initiative de changer les serrures, et devra réparation même en l’absence de préjudice apparent du locataire.
La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait n’interrompt le délai de prescription que lorsque ladite reconnaissance est non équivoque : Un petit rappel à propos des troubles de voisinage
Par arrêt en date du 7 janvier 2021, la Cour de Cassation a effectué un rappel concernant les conditions selon lesquelles la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait peut être invoquée.
Bail commercial et pandémie
A l’heure de la construction du droit positif, il apparaît de plus en plus clairement qu’à défaut d’accord entre les parties, le preneur, victime d’une fermeture administrative, ne pourra pas échapper au paiement des loyers. Pour autant, il n’a pas à subir seul les conséquences de la crise sanitaire.
L’Exécution par un tiers d’une obligation assortie d’une astreinte : conséquences sur la liquidation de l’astreinte
Dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Repérage de l’amiante à l’initiative du maitre d’ouvrage dans le cadre de certaines opérations de construction
Depuis le 9 mai 2017, la réglementation prévoit la nécessité pour le maître d‘ouvrage de procéder à un repérage de l’amiante avant la réalisation de certaines opérations de construction.
Indemnisation du loueur de pelle
En cas d’immobilisation d’une pelle endommagée suite à un accident, le loueur indemnisé des pertes de loyers subies durant cette période, ne peut réclamer le remboursement des loyers acquittés au titre d’un crédit-bail
Assurance et clause d’exclusion
Si une clause d’exclusion nécessite une interprétation, elle ne respecte pas les dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances et ne peut dès lors recevoir application
Vérification du risque par l’assureur et défaut d’aléa
La suppression d’aléa pour défaut d’entretien ne peut être invoquée si une clause de la police stipule que le risque a été vérifié et que les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes
Défaut de déclaration des missions exécutées par le maître d’œuvre et sanction
Si les stipulations contractuelles le permettent, la sanction de l’article L 113-10 du Code des Assurances doit être privilégiée sur celle de l’article L 113-9 du même code.
Absorption d’une société et garantie décennale
L’assurance de responsabilité de la société absorbante souscrite avant la fusion ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée