Primauté du règlement de copropriété sur la notice descriptive
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l’acquéreur, ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré.
Modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation rappelle que les charges d’ascenseur doivent être réparties entre les copropriétaires proportionnellement à l’utilité présentée pour eux par cet élément d’équipement.
Conditions de création d’un syndicat secondaire
La création d'un syndicat secondaire par un règlement de copropriété ne peut résulter d'une interprétation des clauses de celui-ci quand bien même des parties communes spéciales et des charges communes spéciales ont été prévues pour chaque bâtiment distinct.
Imputabilité des charges de copropriété et achèvement du lot
Les charges exigibles avant l'achèvement d'un lot de copropriété doivent être supportées par le constructeur vendeur.
Validité de la convocation à l’Assemblée générale des copropriétaires et de la notification du procès-verbal
Les conséquences d'une convocation en assemblée générale et d'une notification de procès-verbal dont l'accusé de réception n'est pas signé par le destinataire
Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Action en nullité d’une clause de répartition des charges.
Nullité de la clause de répartition du fait de l'évolution du nombre de logements alors même que le règlement de copropriété initial était conforme aux critères légaux de la loi du 10 juillet 1965
Validité de l’action en répétition de l’indu contre l’ancien syndic
La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné et qui ont été ultérieurement annulé ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action répétition de l'indu.
Représentant légal du syndicat de copropriétaires en justice
La signification d'une décision judiciaire à l'ancien syndic ne fait pas courir le délai d'appel, quand bien même l'avocat du syndicat a omis de faire connaître le changement de l'identité du mandataire en cours de procédure.
Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ;
La notification au syndic de copropriété du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.