Le juge non tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales relatif au respect du domicile, de la vie privée et familiale
Par arrêt en date du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que l’expulsion d’occupants illégaux est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble de recouvrer la plénitude de son droit de propriété et ce, peu important l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant illégal.
La primeur du droit de propriété en cas de sous-location : les fruits dans la poche du propriétaire-bailleur
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, n°18-20.727, la Cour de Cassation a jugé que sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire doivent être qualifiés de fruits civils appartenant au propriétaire bailleur en exécution de son droit d’accession.
Opposabilité du bail à l’acquéreur de l’immeuble
Le bail acquiert date certaine par le décès du bailleur avant la vente de l’immeuble par ses héritiers et devient dès lors opposable au cessionnaire
Recevabilité d’une action en validation d’un congé introduite avant la date effective d’effet du congé.
Le bailleur est, indépendamment du bien-fondé ou non de l’action, recevable à agir en validation du congé dès l’échéance indiquée sur cet acte et demeure recevable même s’il s’avère ensuite, que le congé a été donné pour une date prématurée et que celui-ci n’a en réalité, pris effet que postérieurement à l’introduction de l’instance.
Garantie de jouissance paisible et travaux
Demande d’indemnisation à raison de troubles de jouissance subis malgré une clause de souffrance insérée au bail.
Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux – création d’une « police spéciale du logement »
Panégyrique des mesures visant à renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux
Transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué.
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.
Préavis réduit
Pour bénéficier d’un délai de préavis réduit, le locataire doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi du congé
Restitution du dépôt de garantie
La majoration de 10% pour restitution tardive du dépôt de garantie ne se cumule pas avec les intérêts moratoires au taux légal
Clause résolutoire : modalité d’octroi d’un délai de paiement.
Le juge se doit d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conventionnelle sur l'intégralité de la dette locative due au moment où il statue.
Sanction du retard dans la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant
La majoration prévue à l’article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 et les intérêts moratoires ne se cumulent pas.
Déduction des dépenses des revenus fonciers.
Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.