Condition de récupération des charges afférentes à la rémunération du gardien d’immeuble.
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une « impossibilité matérielle temporaire », le caractère temporaire s’appliquant tant à l’impossibilité matérielle qu’à l’impossibilité physique.
Dégradations locatives – Qualification de « tiers » au contrat de bail.
Le tiers à un contrat de bail ne peut être tenu d'indemniser les dommages qu'il a pu causer au bien loué que sous réserve qu'il soit établi qu'il a commis une faute à l'origine de ces désordres.
Cautionnement : Nullité absolue de l’acte de cautionnement
"La nullité ayant un caractère absolu, le commencement d'exécution par les cautions de leur engagement ne saurait les priver de la faculté d'opposer l'irrégularité de leur engagement à l'action en paiement engagée à leur encontre"
Rétablissement personnel et effacement des dettes du preneur
La procédure de rétablissement personnel n’emporte que l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture et non des dettes nées postérieurement
Congé et délai de préavis réduit
Le certificat de travail établi par le père du preneur a valeur probante.
Locations meublées, offre de renouvellement avec augmentation de loyer.
Le refus d’accepter le renouvellement avec augmentation du montant du loyer ne constitue pas en soi un motif légitime et sérieux au sens de la loi ni un manquement aux obligations du locataire.
Infractions au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est opposable aux locataires qui sont tenus de le respecter.
Remboursement des travaux effectués par le preneur aux lieu et place du bailleur
Conditions requises pour que le preneur obtienne remboursement des travaux effectués aux lieu et place de son bailleur.
Notification d’un congé avec offre de vente pour un “prix commission d’agence compris”.
Le locataire, titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.
Location meublée, sur le caractère impératif de la durée du bail
Un avenant conclu deux mois avant la date du terme du bail ne peut prolonger ce dernier pour une durée inférieure à un an.