Retenue du dépôt de garantie : l’indemnité d’occupation peut être imputée lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail
Le bailleur d'un local d'habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l'indemnité d'occupation due par celui-ci lorsqu'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail. Cour de cassation, 29 janvier 2026, Pourvoi n° 24-20.758 I – Une SCI a donné en location un appartement, dont elle est propriétaire, à un particulier. Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire. La locataire a assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie majoré de pénalités de retard et indemnisation de divers…
Congé du locataire de plus de 65 ans : le plafond de ressources se calcule sur les revenus fonciers bruts
Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu, en application de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sont les revenus fonciers bruts. Cour de cassation, 2 octobre 2025 n° 24-12.308 I - Les propriétaires d’un logement donné à bail ont délivré à leur locataire un congé pour reprise, puis l’ont assignée en…
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et dispositions en matière de baux locatifs
La loi du 13 juin 2025, publiée le 15 juin, procède à la mise en place de nouveaux dispositifs législatifs aux fins de lutter contre le narcotrafic et notamment dans le secteur du bail d’habitation. LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L’article 62 de ladite loi dispose notamment que : II.-Le b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et de…
La date d’expiration du bail est fixée à la date d’expiration du congé régulièrement délivré et non à la date de la remise des clés par les locataires.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 septembre 2024
Le congé délivré par le locataire d’un bail à usage d’habitation par courriel n’est pas régulier malgré que le bailleur en ait accusé réception.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en date du 11 janvier 2024, renvoyant expressément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Création d’un nouvelle catégorie de locataires protégés
La loi du 19 juillet 2023 créé une nouvelle catégorie de locataires bénéficiant d’une protection particulière en cas de congé donné par le bailleur.
AIRBNB condamnée pour sous-location illégale
La plateforme AIRBNB a été condamnée, aux côtés d’un locataire, pour sous-location illégale.
Mauvais payeurs et squats : La proposition de loi visant le renforcement des droits des bailleurs soumise au vote du Parlement
La question des squats et de l’occupation illicite des logements est de nouveau sur le devant de la scène. L’Assemblée Nationale a voté début décembre 2022 une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » et plus particulièrement à renforcer les droits des bailleurs en matière de squats et d’impayés locatifs. Cette proposition a été quelque peu remaniée par le Sénat le 2 février 2023 et sera prochainement de nouveau soumise au vote de l’Assemblée.
Indemnité pour perte de revenus locatifs du propriétaire en cas d’expropriation : la décence des logements expropriés est une condition essentielle.
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Le congé donné par voie de lettre recommandé avec accusé de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé, non réclamé » n’est pas régulier
N’est pas régulier le congé donné par un locataire à son bailleur par recommandé avec accusé de réception lorsque le pli revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Sous location de logements sociaux via AIRBNB : la Cour de cassation se prononce sur la résiliation du contrat de bail
C’est la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022.
Le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le délai de prescription biennale prévu par le Code de la consommation n'est pas opposable à la caution professionnelle subrogée dans les droits du bailleur dans le cadre de son action en paiement dirigée contre le locataire.