Refacturation de la taxe foncière et clause claire et précise du bail
La refacturation de la taxe foncière se distingue de celle de la TEOM et ne nécessite pas de clause claire et précise au-delà de « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ».
Droit de repentir : il ne peut jamais être conditionnel !
La Cour de cassation rappelle que le droit de repentir conditionnel est nul
Rétractation sans motif légitime d’un congé.
Pour la Cour de cassation, une telle rétractation est nulle
Indemnité d’éviction et frais de réinstallation
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence MONOPRIX : la perte du fonds n’est pas exclusive de l’octroi de frais de réinstallation
Charges non refacturables du bailleur sur le preneur au titre de la loi Pinel et fixation du loyer du bail renouvelé
Pour la Cour d’appel de Paris, l’article R145-35 du Code de commerce, qui interdit désormais la refacturation de certaines charges sur le Preneur, peut constituer une modification notable des obligations des parties et entrainer le déplafonnement du loyer de renouvellement. Analyse d’une position prétorienne dont la censure par la Cour de cassation est probable.
Extension de procédure collective : caractérisation des relations financières anormales entre deux sociétés
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Limitation de durée de garantie cédant-cessionnaire de la loi Pinel
Pour la Cour de cassation, l’article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate et ne constitue pas un effet légal du contrat. Il n’est donc « pas immédiatement applicable » ….
Refacturation des charges exorbitantes du droit commun dans un immeuble comportant plusieurs locataires (bail ante Pinel)
Revirement de jurisprudence confirmée ? Désormais pour la Cour d’Appel de Paris, si le bail ne comporte pas de clé de répartition des charges entre les différents locataires, le bailleur ne peut en obtenir le remboursement
Restitution des lieux donnés à bail
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
Rappel sur les règles d’accession et de déplafonnement des travaux non financés par le bailleur
En l’absence de clause du bail, les travaux d’amélioration exclusivement financés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation et sont susceptibles d’entrainer le déplafonnement du loyer à l’occasion du second renouvellement
Indemnité de déplacement versée par le bailleur sans réinstallation du preneur : l’autorité de chose jugée ne s’oppose pas à la répétition de l’indu
Lorsque le preneur ne se réinstalle pas, le bailleur peut prétendre au remboursement des frais compris dans l’indemnité d’éviction à ce titre, sans qu’il ne puisse lui être opposé l’autorité de chose jugée de la décision de condamnation.
Usufruit et bail commercial
L’usufruitier ne peut modifier les conditions essentielles d’un bail commercial, pas d’avantage que le conclure ou renouveler, sans le concours du nu-propriétaire