Assurance DO et recours subrogatoire
Le recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale.
Déchéance des garanties de l’assureur DO
La sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
Assurances de responsabilité
La production par l’assureur d’une photocopie des conditions particulières de la police d’assurance suffit à établir la preuve des activités garanties
Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil
Prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances et article 2239 du code civil
La mesure d’expertise judiciaire ordonnée en référé, toujours en cours, suspend la prescription de l’action biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances
Assurance Dommages-ouvrage
Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et pour quel coût, l’assureur DO étant en droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce montant
Assurance et modes interruptifs de prescription
La lettre recommandée adressée par l’assuré, n’est interruptive de prescription en droit des assurances, que si elle porte sur le règlement de l’indemnité
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCD
Le gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle
Assurance et défaut de déclaration d’activité professionnelle
L’absence de défaut de déclaration d’activité professionnelle ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article L.113-9 du code des assurances
Assurance et prescription biennale
Le contrat d’assurance doit rappeler le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers, faute de quoi la prescription biennale est inopposable à l’assuré
Responsabilité précontractuelle de l’assureur et prescription biennale
L’action en responsabilité pour manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Absence de souscription d’une assurance obligatoire
Le défaut de souscription, par le gérant d’une société, d’une assurance obligatoire, constituant une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, cette faute est de nature à engager sa responsabilité personnelle.