Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires
Assurance dommages-ouvrage et action subrogatoire
Le succès de l’action subrogatoire intentée par l’assureur DO contre le tiers responsable ne nécessite pas que l’assureur DO prouve que l’assuré a utilisé effectivement l’indemnité versée à la remise en état du bien
Indemnisation et catastrophe naturelle
L’indemnisation intervient sur le fondement de l’arrêté de catastrophe naturelle lorsque la sécheresse est la cause déterminante des dommages, même si d’autres désordres ont contribué à leur apparition ou aggravation
Assureur et direction du procès
L’assureur qui garantit la responsabilité civile décennale d’un locateur d’ouvrage, et qui a pris la direction du procès, peut opposer à l’assuré qu’il ne couvre pas la responsabilité contractuelle
Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnité
L’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble
Assurance responsabilité civile décennale
Le maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police
Assurance dommages-ouvrage
Le droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage
Assurance dommages-ouvrage et subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue
Assurance DO et recours subrogatoire
Le recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale.
Déchéance des garanties de l’assureur DO
La sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
Assurances de responsabilité
La production par l’assureur d’une photocopie des conditions particulières de la police d’assurance suffit à établir la preuve des activités garanties
Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances
La subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil