Assurance Dommages Ouvrage
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration
Assurance et clause d’exclusion
Si une clause d’exclusion nécessite une interprétation, elle ne respecte pas les dispositions de l’article L113-1 du Code des Assurances et ne peut dès lors recevoir application
Vérification du risque par l’assureur et défaut d’aléa
La suppression d’aléa pour défaut d’entretien ne peut être invoquée si une clause de la police stipule que le risque a été vérifié et que les déclarations relatives à sa composition sont réputées exactes
Défaut de déclaration des missions exécutées par le maître d’œuvre et sanction
Si les stipulations contractuelles le permettent, la sanction de l’article L 113-10 du Code des Assurances doit être privilégiée sur celle de l’article L 113-9 du même code.
Action en garantie des vices cachés
L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Qualification du contrat de séjour
Le contrat de séjour au sens de l’article L.311-4 du CASF est exclusif de la qualification de bail.
Subrogation et assurance DO
L’assureur dommages-ouvrage peut assigner les constructeurs en garantie même en l’absence de paiement de l’indemnité d’assurance, dès lors que celui-ci intervient avant que le juge statue
Le bénéficiaire d’une assurance vie peut être modifié uniquement par testament
Le testateur peut désigner le bénéficiaire de son contrat d'assurance vie dans son testament, à la condition que le testament soi valable lui-même.
Assurance et courtier
Une banque souscriptrice d’une assurance collective n’est pas un courtier de sorte que son assurance RC en tant que courtier ne peut jouer
Opposabilité au tiers du plafond de garantie et assurance de responsabilité professionnelle
L’assureur est en droit d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de sa police, le plafond de garantie figurant dans son contrat même s’il n’est pas reproduit dans son attestation d’assurance
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré