De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s’agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.

Source https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978303

Les garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques ont été renforcées à travers le décret n°2022-946 publié le 29 juin 2022 et entré en vigueur le 1er octobre 2022 qui vient préciser les informations précontractuelles complémentaires à fournir au consommateur.

Ainsi, parmi les informations qu’un professionnel doit obligatoirement communiquer, les informations suivantes sont à présent requises :

• l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de tout autre garantie légale applicable ;
• l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;
• s’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• utilisation des termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » pour apporter plus de clarté au consommateur.

De surcroit, ces informations relatives aux garanties légales doivent être mentionnées dans un encadré : en effet, les conditions générales de vente du professionnel doivent à présent l’incorporer afin d’informer le consommateur des modalités de mise en œuvre de ces garanties légales.

A ce titre, le décret prévoit des modèles d’encadrés annexés au Code de la consommation.

En outre, pour les produits numériques, de nouvelles informations portant sur les mises à jour de sécurité et leur durée doivent être communiquées par le professionnel de manière lisible et compréhensible, en l’occurrence :

• les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
• la durée de fourniture de la mise à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
• l’objet de la mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités du bien) ;
• les versions du système d’exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ;
• l’espace de stockage que requiert la mise à jour ;
• les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien (sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).

S’agissant ensuite des garanties commerciales, le décret précise que le professionnel doit, de la même manière, fournir au consommateur l’ensemble des informations portant sur les garanties qu’il entend octroyer à ses clients.