Sources :

            A. 31 juill. 2015 JO 7 août 2015, p. 13660

            Entrée en vigueur : le 7 novembre 2015.

Le droit au compte a été instauré en 1984 dans le cadre de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dite Loi bancaire. Ce dispositif de droit au compte, encadré par l’ article L. 312-1 du Code monétaire et financier , garantit l’accès pour tous aux services bancaires de base.

Grace à ce dispositif une personne physique ou morale dont l’ouverture d’un compte de dépôt lui est refusé par une banque par une banque peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement bancaire tenu de lui ouvrir un compte toutefois limité aux services bancaires de base.

L’article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui a modifié les dispositions de l’ article L. 312-1 du Code monétaire et financier , prévoyait notamment que les pièces requises pour l’exercice du droit au compte qui étaient définies dans les instructions internes de la Banque de France, seraient définies par arrêté.

Tel est l’objet d’un arrêté du 31 juillet 2015 publié le 7 août qui fixe ainsi la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France. Cet arrêté distingue les personnes physiques et, parmi les personnes morales de droit privé, les sociétés et les associations.

Les pièces justificatives requises pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l’ouverture du compte.

L’arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.

L’équipe Vivaldi-chronos