SOURCE : Comité restreint des Etats membres de l’Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet, décision du 25 juin 2015, adoption de la proposition de l’Organisation européenne des brevets « Véritable TOP4 ».
A l’heure actuelle, lorsqu’un inventeur souhaite exploiter son brevet en Europe, il peut procéder à une demande unique auprès de l’Office européen des brevets, qui suppose d’obtenir la validation de son titre par chacun des offices nationaux et de payer autant de taxes que de pays qu’il a entendu désigner, outre des frais de traduction quelque peu prohibitifs.
Après plus de trente ans de débats, le Conseil de l’Union européenne a officiellement donné son accord, le 19 février 2013, pour la création d’un brevet unitaire européen, soit un brevet unique dans toute l’Union européenne, sous le contrôle d’une juridiction unifiée pour trancher les litiges qui pourraient en résulter.
Pour obtenir un brevet unitaire, le titulaire devra déposer, au plus tard un mois après la date de délivrance du brevet dans un premier pays membre, une « demande d’effet unitaire » accompagnée d’une traduction dans l’une des trois langues officielles (l’anglais, l’allemand et le français).
Une fois délivré, le brevet unitaire produira des effets identiques dans tous les Etats membres participants. Il pourra faire l’objet d’un contrat de licence pour tout ou partie des territoires de ces Etats, mais ne pourra être transféré qu’à l’égard de l’ensemble des Etats membres, ce pourquoi la procédure classique de délivrance des brevets européens sera également maintenue.
Cela apparait d’autant plus nécessaire que certains Etats membres de l’Union européenne n’ont pas souhaité participer à la coopération unitaire renforcée relative à la protection unitaire par brevet, et notamment l’Espagne, l’Italie, la Suisse et la Norvège, alors que le système actuel permet la validation d’un brevet européen dans tout ou partie des 38 Etats membres de la Convention sur le brevet européen en date du 5 octobre 1973 (dite « Convention de Munich »), ainsi que dans deux Etats d’extension (Bosnie-Herzégovine et Monténégro).
La dernière avancée vers l’instauration définitive d’un brevet unitaire européen résulte de la décision adoptée le 25 juin 2015 par le Comité restreint de l’Organisation européenne des brevets, lequel a décidé que chaque annuité du brevet unitaire devrait être approximativement égale à la somme des 4 annuités actuellement dues pour un brevet européen délivré et validé en France, en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas.
Cette décision, bien que non définitive, renforce l’intérêt porté à ce futur brevet européen à effet unifié, puisqu’il va permettre incontestablement d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes et contribuer à leur développement économique.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
