Pas d’exonération de prélèvements sociaux en vue pour les non-résidents hors de l’UE
Interrogé sur la question de savoir si la nouvelle exonération de CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine serait généralisée à tous les non-résidents (y compris ceux qui résident dans des Etats tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse), le Ministère de l’action et des comptes publics a répondu par la négative.
La loi mettant en place la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris est définitivement adoptée
Les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2019 bénéficient de conditions spéciales pour le calcul de la réduction d’impôt
Précisions sur les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement précise dans son décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts, les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux.
Les donations de nue-propriété de biens au regard des règles sur le mini abus de droit fiscal
Le Ministère de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’une réponse ministérielle, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif du mini abus de droit.
Conditions de contestation du refus par l’administration fiscale de l’option pour l’intégration fiscale
Le Conseil d’Etat admet que le contribuable peut contester la décision par la voie du recours pour excès de pouvoir
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est relevé
Ce rehaussement avait été annoncé dans le cadre de la loi PACTE qui a simplifié et réduit le périmètre de publicité du privilège du Trésor
IFI : Evaluation d’immeuble : Comparer ce qui est comparable
La Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE applique à l’IFI un principe déjà retenu en matière d’évaluation immobilière ISF, mais qu’il est utile de rappeler.
La cession a prix minoré d’un actif par une société à son dirigeant qualifiée de libéralité
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation (60%).
Les acomptes sur dividendes bénéficient en totalité du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat juge que les acomptes sur dividendes ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation et peuvent, dès lors, bénéficier du régime mère-fille. Est sans incidence la circonstance que le montant de ces acomptes soit finalement supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.
La vente d’un bien immobilier à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne permet pas de caractériser automatiquement un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale de l’immeuble, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Les arriérés de salaires perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR
Les arriérés de salaires de 2018 perçus en 2019 n’ouvrent pas droit au bénéficie du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun.