L’indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si l’administration démontre le caractère fictif de la procédure de licenciement
En l’espèce, l’administration faisait valoir plusieurs éléments permettant de douter de la sincérité de la procédure de licenciement. L’indemnité perçue par le salarié a donc été imposée, selon la procédure d’abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuel des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple.
La surévaluation d’un usufruit temporaire entraine la taxation chez le nu-propriétaire d’un avantage occulte
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la surévaluation d’un usufruit temporaire, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire, constitue une libéralité représentant un avantage occulte chez le nu-propriétaire. La Cour détaille également la méthode d’évaluation de l’usufruit utilisée par l’administration pour caractériser en l’espèce la surévaluation.
La société peut prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes par le gérant majoritaire
Le gouvernement, dans une réponse ministérielle, confirme que les cotisations et contributions sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire et prises en charges par la société sont déductibles du résultat imposable
Licitation d’un bien immobilier faisant cesser une indivision et calcul de la plus-value
Le bien est réputé être entré dans le patrimoine de l’attributaire à la date d’ouverture de la succession dont il dépendait
Droit de partage et partage verbal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Echapper au droit de partage sera plus difficile. Le ministre de l’action et des comptes public apporte des précisions
Location de locaux nus à des professionnels et option pour la TVA
L’option peut désormais être faite local par local
100% des gagnants ne sont pas forcément des joueurs…
L’indemnité versée par le joueur à la personne ayant trouvé le ticket gagnant perdu pour qu’elle le lui rende est-elle imposable ?
Taxation d’office : plusieurs termes de comparaison exigés pour évaluer les immeubles
Même en cas de recours à la procédure de taxation d’office, l’administration fiscale pour établir que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition doit mettre en œuvre la procédure contradictoire comportant notamment l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L55 et L57 du LPF. En matière d’ISF, l’administration est tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles.
Etendue de l’obligation d’information due par l’administration fiscale à la société tête de groupe en cas de rehaussement du résultat d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat précise les informations relatives aux pénalités qui doivent être communiquées
Dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’inexploitation de l’immeuble
Une interdiction administrative d’exploitation n’est pas une condition suffisante pour obtenir le dégrèvement
3e LFR 2020 : instauration d’une exonération temporaire sur les dons familiaux en argent
Les dons familiaux de somme d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et effectés à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur.