Retenue à la source sur les salaires versés à des non-résidents, énième péripétie…
La réforme votée en 2019 n’entrera certainement jamais en vigueur
COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.
Dans quel délai est-il possible de contester une décision implicite de rejet d’une réclamation ?
Le Conseil d'Etat juge que le délai raisonnable d’un an n’est pas applicable
Piscine traditionnelle versus bassin naturel de baignade
Il n’y a pas de différence au regard des impôts locaux
PLF2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation de faire enregistrer certains actes de la vie des sociétés et autorise le dépôt au greffe du tribunal des documents avant leur enregistrement.
Imposition en France de la plus-value réalisée par un résident fiscal britannique, ancien résident fiscal français
Une plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société française par un résident fiscal britannique est imposable en France, si le cédant a résidé en France à un moment quelconque pendant les six années précédentes.
Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.
L’apport de titres, bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition, détenus en propre à la communauté constitue une opération intercalaire
Le ministre de l'économie et des finances confirme que l’apport de titres détenus en propre par un époux, à une communauté est une opération intercalaire s’agissant de l'imposition des plus-values mobilières.
Logement de fonction et taxe d’habitation
Un contribuable disposant d’un logement de fonction et d’une habitation dans laquelle il réside avec sa famille peut-il bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour ces deux logements ?
L’indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires si l’administration démontre le caractère fictif de la procédure de licenciement
En l’espèce, l’administration faisait valoir plusieurs éléments permettant de douter de la sincérité de la procédure de licenciement. L’indemnité perçue par le salarié a donc été imposée, selon la procédure d’abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires.
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif actuel des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutations applicables en cas d’adoption simple.
La surévaluation d’un usufruit temporaire entraine la taxation chez le nu-propriétaire d’un avantage occulte
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que la surévaluation d’un usufruit temporaire, en ce qu’elle conduit à une minoration à due concurrence du prix acquitté par le nu-propriétaire, constitue une libéralité représentant un avantage occulte chez le nu-propriétaire. La Cour détaille également la méthode d’évaluation de l’usufruit utilisée par l’administration pour caractériser en l’espèce la surévaluation.