Taxe d’habitation et logement étudiant
L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents Source :réponse du 9/05/20024 du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la question n°7826 A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale. Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est…
Dispense de la taxe sur les logements vacants face à la notion de « travaux importants »
Le propriétaire pourra être exonéré de la taxe sur les logements vacants s’il prouve que le logement nécessite des travaux. Toutefois, ceux-ci doivent être importants afin de rendre habitable le logement, signifiant ainsi qu’une pose d’huisseries ou un dégât des eaux entrainant des travaux à hauteur de 3 000 € ne sont pas des travaux de remise en état et ne peuvent être qualifiés de travaux importants.
Taxe foncière et « base de vie » de chantier
Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter…
Redevable de la taxe d’habitation en cas de location saisonnière
Le Conseil d’État vient préciser le redevable de la taxe d’habitation d’un logement meublé qui fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Le coût trop important de rénovation rendant inapplicable la taxe sur les logements vacants
La juridiction administrative vient juger que la taxe sur les logements vacants ne s’appliquerait pas à un logement qui ne pourrait être rendu habitable qu’avec des travaux de rénovation importants que le propriétaire ne pourrait pas financer compte tenu de ses revenus, quand bien même il disposerait d’un patrimoine immobilier important.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et maison de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Les MSP sont redevables de la CFE même si les professionnels de santé qui la composent l’acquittent aussi pour le même local Source :réponse ministérielle du 18/04/2023 à la question parlementaire n°5365 Les MSP sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée médecins et auxiliaires médicaux. Lorsqu’elle est créée par des professionnels libéraux, cette structure est généralement portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Aux termes des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE. Les MSP…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires : vous avez encore un peu de temps !
Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023 Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques. Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation par les propriétaires au plus tard le 30 juin 2023
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions dédiée Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. La déclaration de ces biens, au plus tard le 30 juin 2023, vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Pour aider les contribuables concernés par cette obligation et dans l’attente…
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
Baux commerciaux, taxe annuelle sur les bureaux, nature juridique d’un espace de « coworking »
Le Tribunal administratif de Paris juge que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », doivent être qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, au sens de l’article 231 ter du Code général des Impôts. Partant, ils ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, sous condition du respect des cas d'exonération listés à l'article 231 ter - V du Code général des impôts.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les particuliers et les professionnels
La loi de finances rectificative pour 2022 vient supprimer, à compter de 2022, la contribution à l’audiovisuel public tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Inconstitutionnalité du droit de suite au privilège du Trésor en matière de taxe foncière
Le Conseil constitutionnel déclare que le droit de suite attaché au privilège du Trésor en matière de recouvrement de taxe foncière, instauré par l’article 1920,2-2° du Code général des impôts, est contraire à la Constitution.